du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.

[Z] à lui payer : - 3 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[X] une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire en vertu de l'article L8223 ' 1 du code du travail soit la somme de 14 787,60 euros. En revanche, M.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

au passif de la liquidation la somme de : - 24 498,36 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article L8223-1 du code du travail - de dire que l'arrêt est opposable aux AGS dans la limite de leur

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

à l'article L 821-1 dudit code.

000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

[F] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de condamner de ce chef la SARL Shékina Réseau Sécurité à lui verser la somme de 9.788,22 € au titre de l'article L.8223-1 du code du

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de la sécurité sociale ne peuvent pas être considérés comme relevant de la modalité 2 ; il s'agit en effet d'une condition d'applicabilité de l'accord comme l'a jugé la cour d'appel de Toulouse ; -