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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d756cbb391a608a1857
3 juillet 2025
3 juillet 2025
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
642fb69dcece1704f57477a3
6 avril 2023
6 avril 2023
; - Condamné la société [G] [O] Développement à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01453_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre civile B
66162be099851e0008f1e620
9 avril 2024
9 avril 2024
son mandataire ad hoc [B] [G], la société [O] [41] [X] à payer à [F] [T] la somme de 5.000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et celle de 3.000 ' à [F] [S] et [Z] [I], - débouté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'un accident du travail est
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
68fb978411af6ba0065f4169
23 octobre 2025
23 octobre 2025
doit être fixé à 5%, - condamner la [8] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleETRANGERS
671740816a24f8a713323ce5
19 octobre 2024
19 octobre 2024
magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
66fce3ed8d6ea26f688da82d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0cbd3db21cbdd8ef8e
12 septembre 2011
12 septembre 2011
Par ordonnance du 16 mai 2010, vu l'article 16 du code de procédure civile, nous avons renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2011.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
679334d054e6f046d26ca4e2
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre sociale
66878ce905d6f7f678d49250
4 juillet 2024
4 juillet 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928b6
17 septembre 2015
17 septembre 2015
La société Confort bois est quant à elle débitrice d'une obligation de moyens en application de l'article 1147 du Code civil à défaut de démonstration d'une cause étrangère à l'origine de l'incendie.
Source officielle17e chambre
60376182d717de3ec36725ec
1 avril 2015
1 avril 2015
ses demandes, - condamner Monsieur [O] [T] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - subsidiairement, rapporter l'indemnisation accordée par le conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[O] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[X] [O] [U] pendant sa minorité » qui ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, ne donneront pas
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf55
21 juillet 2023
21 juillet 2023
450 du code de procédure civile. **** Monsieur [R] [O] a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion le 8 avril 2022.
Source officielleCour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b107
20 mars 2008
20 mars 2008
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-9
631834150876004f131a5e14
6 septembre 2022
6 septembre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officielleChambre du Surendettement
643106e228558704f52e6bed
7 avril 2023
7 avril 2023
MOTIFS : Aux termes de l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice de la procédure de surendettement : ' 1° toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou
Source officielleChambre des étrangers
6a1a7851cdc6046d477525f2
29 mai 2026
29 mai 2026
L.3211-12-2, III, al 1 et R.3211-38 du Code de la santé publique, a rendu l'ordonnance dont la teneur suit, concernant : PARTIES EN CAUSE : Monsieur [N] [O] né le 03 Mars 1957 à ALGERIE [Adresse
Source officiellePage 7 sur 164