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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62e8be944f6d33e2e97f0a2f
28 juillet 2022
ARRÊT DU 28 JUILLET 2022 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 novembre 2019 rendu par le pôle social du tribunal de grande instance de TULLE APPELANT : Monsieur [V] [G] [
Cour d'Appel
6253cc3cbd3db21cbdd8f956
10 juillet 2012
700 de code de procédure civile, la somme de 800 € à ce titre et doit être déboutée de sa propre demande ; Il est rappelé qu'aux termes de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale la procédure
Pôle 6 - Chambre 12
63c256cb0bfda47c900760d5
13 janvier 2023
Le manquement à cette obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Sécurité sociale
6033c3a388df6e7647b294a9
4 avril 2017
par le Tribunal des affaires de sécurité sociale du CANTAL dans toutes ses dispositions; - Dire et juger que les prétentions fondées sur les articles L.311-3 15° du code de la sécurité sociale et L.7121
2EME PROTECTION SOCIALE
626b814ed1fb03057d9a4f63
26 avril 2022
l'article R.243-18 du Code de la sécurité sociale.
Juge des référés
DCA_26NC00091_20260303
3 mars 2026
R1142-14 du code de la santé publique :« Afin d'apprécier si les dommages subis présentent le caractère de gravité prévu au II de l'article L.1142-1, le président ou un président-adjoint peut soumettre
6253cd43bd3db21cbdd92cc6
5 janvier 2016
L. 411-1 du code de la sécurité sociale doit jouer en l'espèce.
6253cd9cbd3db21cbdd93de0
8 novembre 2017
du code de la sécurité sociale.
6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa
23 juin 2011
41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.
6253cd77bd3db21cbdd93737
24 novembre 2016
X... ; Sur l'indemnisation des préjudices : Attendu qu'il résulte de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale que M.
Chambre Sécurité Sociale
616361cbc983b818eb76d256
16 mars 2011
La société TFE TOURS qui succombe ne saurait voir prospérer sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 6 - Chambre 13
68e1fb7d364b3ebed3bf05ae
3 octobre 2025
L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale fait partie des dispositions réglementaires prises en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale et visées par la réserve d'interprétation
Chambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad4d
18 octobre 2023
L 315-2 du code de la sécurité sociale - déclarer qu'aucune responsabilité ne pourra être retenue à l'égard de la CPAM de la Marne En conséquence, - débouter monsieur [F] de sa demande de dommages
Pôle 5 - Chambre 11
615e0d3fc25a97f0381f4c79
12 décembre 2014
Par ailleurs, les seules allégations non étayées de la société RUBIS ne peuvent suffire à apporter la preuve que l'association GMPA accomplissait des actes de commerce au sens de l'article L.110-1 du code
2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fc6d821fc8a3c656ee
9 octobre 2025
Par ailleurs, l'article L553-4 I du code de la sécurité sociale prévoit que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la
6253cc8abd3db21cbdd906d8
21 mai 2013
L'URSSAF de la Sarthe soutient que l'article L243-6 du code de la sécurité sociale fixe comme point de départ du délai de prescription la date du paiement des cotisations ; qu'en conséquence la demande
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65a0e9415bbe450008b2cd14
11 janvier 2024
[B] la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté comme inutiles ou mal fondées toutes demandes plus amples ou contraires des parties,
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1235656d26d0f8b57d81
25 avril 2023
- dit n'y avoir lieu à dépens ou à paiement de droit en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.
644b63cfc51457d0f882de4d
27 avril 2023
En effet, la première constitue en application de l'article L 380-2 du code de la sécurité sociale une cotisation alors que la seconde est en application des articles L136-1 et suivants du code de la sécurité
5fdc539581e456779381ba56
4 décembre 2018
à réparer son entier préjudice dans les termes de l'article L.452-3 du Code de la sécurité sociale Et, en l'état, ordonner des opérations d'expertise médicale, allouer une indemnité provisionnelle,
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