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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
66b5b1071eb0145eaea82f0a
5 juillet 2024
l'article 700 du code de procédure civile.
4eme Chambre Section 1
644cb56456c9f0d0f8b6f33f
28 avril 2023
L'article 1154-1 du code de travail dispose qu'il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
Sociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
MOTIFS Sur la contestation du licenciement pour faute grave En application de l'article L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
9e Chambre B
616258f0a2370d151415abdc
12 septembre 2013
1153.1 du code civil et ordonné leur capitalisation en vertu de l'article 1154 du même code, -débouté la société défenderesse de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -mis
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
[D] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91a94
15 septembre 2014
L 1221-1 du code du travail.
Pôle 6 - Chambre 8
63d37ad7d1bc2605de4b4b7a
26 janvier 2023
R1234-9 permettant au salarié d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 du code du travail, à titre subsidiaire : -de juger que la liquidation judiciaire de la société SFP2
6253cb4bbd3db21cbdd8d439
18 janvier 2011
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne DUFAU, conseiller chargé d'instruire l'affaire
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
o 69,47 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R1234-4 du Code du travail.
6538b3a77ffc2c8318edff95
20 octobre 2023
L'article L. 4121-2 du même code prévoit que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Éviter les risques ;
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
67592deb4f06387a26ce76f2
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
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28 février 2012
les indemnités de rupture du contrat de travail, soit l'indemnité de licenciement pour un montant de 4175, 52 € calculé en application des dispositions de l'article R1234- 2du code du travail, l'indemnité
6253cc44bd3db21cbdd8fa3f
28 août 2012
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Avril 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller chargé
Chambre sociale 4-4
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24 janvier 2024
, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail , un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, qui ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité
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26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
CHAMBRE SOCIALE A
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9 avril 2025
Conformément à l'article R1234-2 du code du travail, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à
Sociale D salle 3
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8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
Chambre Sociale
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27 avril 2023
L3131-1, L3132-1, L3132-3 et L3132-5 du code du travail, M.
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