travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

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R1234-4 du code du travail.

- Condamner Madame [WZ] [RF] au paiement de la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par ailleurs, le barème prévu par l'article L. 1235- 3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement.

Qu'il résulte de la référence qu'elle fait à l'article D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale qu'il s'agit d'un coût d'incapacité temporaire.

L'indemnité légale de licenciement s'établit, en vertu de l'article R1234-2 du code du travail dans sa rédaction applicable, à la somme de 366,66 €.

des heures supplémentaires au sens du Code du travailet rémunérées comme telles. (3)'.