ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

société Colisee France à lui payer la somme complémentaire de 4 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter les parties de toutes demandes plus

public de la protection sociale obligatoire de la population agricole non-salariée et salariée instituée par l'article R111-1 du Code de la Sécurité sociale, sis [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée

Par arrêté en date du 14 octobre 2009, le maire de la commune a rejeté la demande de permis de construire sur le fondement de l'article R111-2 du code de l'urbanisme au motif que le projet était susceptible

de l'article L 160-1 du code des assurances ne permet par à Mme [G] d'invoquer le bénéfice d'une possession non équivoque au sens de l'article 2276 du code civil, - il lui appartient en conséquence

461-1 du code de la sécurité sociale.

de la société Prétory' ne peut s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

1991, L.211-1 et R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution et L.553-4 du code de la sécurité sociale : - déclarer recevable et bien fondé l'appel diligenté à l'encontre du jugement rendu

Sur ce, Selon l'article L. 5122-1 du code du travail : « I.

Et statuant à nouveau: A titre principal, vu l'article L 1152-1 du code du travail - Dire que Monsieur [G] a subi un harcèlement moral dont, son employeur, la CPAM 93 est responsable ; Vu l'article

500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

055 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution. 18.

de la société Prétory' ne peut s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

, et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

du Code civil Vu l'article 2224 du Code civil Vu l'article 2241 du Code civil Vu l'article 2242 du Code civil Vu l'article 1134 du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile

376-1 du code de la sécurité sociale, - condamner in solidum le docteur Patrice K..., son assureur, la société Medical Insurance Company Limited, le docteur Philippe Z... et la clinique Pasteur à verser

de la société Prétory' ne peut s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.

de la société Prétory' ne peut s'analyser comme une prétention au sens de l'article 4 du code de procédure civile et la cour n'a donc pas à y répondre.