En troisième lieu selon l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle

l'article 1719 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, - INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 14 décembre 2017 en ce qu'il a : - Débouté la SAS FARAH LOUNGE 13

Sur la motivation des mises en demeure et la régularité de la contrainte Il résulte de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016

de recouvrement conformément à l'article R133-6 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux dépens, - rappelé les modalités de notification de la décision.

MOTIFS Le centre hospitalier fait valoir, que les dispositions de l'article R.162-35-2 al 4 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, en ce que le rapport de contrôle a été notifié par

Motifs de la décision Sur la validité de la notification de l'indu et de la pénalité financière Sur la délégation de signature Aux termes de l'article R 133-9-1,I du code de la sécurité sociale

L. 452-2 du code de la sécurité sociale, - dire que les dispositions de l'article L. 452-3-1 du même code s'appliquent au litige.

L 244-3 du Code de sécurité sociale ; que la contrainte du 9 février 2016 et signifiée le 11 octobre 2016 répond donc également aux prescriptions qui étaient posées à l'article L 244-11 du Code de sécurité

[J] à lui payer les sommes de : - 5 408,56 euros au titre des cotisations de sécurité sociale, - 72,88 euros au titre des frais d'huissier en application de l'article R.133-6 du code de la sécurité

MOTIFS Selon l'article L.114-17 du code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 et l'ordonnance n°2018-358 du 16 mai 2018 : 'I.

Elle conteste que la notification de la créance ait pu être irrégulière au motif qu'elle ne respecte pas le formalisme prévu à l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute que M.

sociale et, en l'espèce, par application de la loi du 9 août 2004, du tribunal des affaires de sécurité sociales de NANTES dans le ressort duquel a son siège la Caisse nationale des industries électriques

Il estime avoir été victime d'une discrimination en raison de l'âge et souligne que l'article L.161-22 du code de la sécurité sociale prévoit la possibilité de cumuler une activité salariale et une pension

L'article R133-8 du code de la sécurité sociale précise à cet égard que l'annulation partielle des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale ou contribution mentionnée aux III et IV

-9-2 du code de la sécurité sociale.

Au soutien de leur décision, les premiers juges ont considéré, en substance : - sur la validité de la procédure de notification d'indu, au visa de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale :

Par courrier du 5 mars 2021, la CARSAT Normandie rappelait à la société les dispositions de l'article D.242-6-4 du code de la sécurité sociale.

du code des procédures civiles d'exécution, L244-2, L244-3, L244-9, R133-3 et R142-18 du code de la sécurité sociale, 1343-5 du code civil, de : - confirmer le jugement du juge de l'exécution sauf en

pour avertissement injustifié ; - condamner la société ORACLE FRANCE à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de