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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Premier Président
67061e5ffde28ee4207113be
8 octobre 2024
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la recevabilité de l'appel En droit, l'article L 3212-1 du code de la santé publique dispose : 'I.
Chambre 1-11 HO
665968d037809900088655eb
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la forme Selon les dispositions de l'article R3211-18 du code de la santé publique, 'L'ordonnance est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel
2ème chambre civile - HSC
6849133a73d71a3e1cc31e53
12 juillet 2024
psychiatriques et notamment des articles R3211-8, R3211-27 et R3211-28 du code de la santé publique ; Vu l'admission de Monsieur [K] [V], né le 12 août 1973 à [Localité 3] en hospitalisation complète
Recours Hospitalisation
66863d21b1dbbe3bae6004c8
3 juillet 2024
Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu les articles L. 3222-5-1, L. 3211-12 et suivants du code de la santé publique, Vu les articles R.3211-31 et R.3211-31-1 issus du décret n° 2022
Pôle 1 - Chambre 12
67f9f3a7a6be9c926c7ca9f5
11 avril 2025
Informé le 11 avril 2025 à 11h08, de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique et son conseil Me Marie-Laure
62f49bd95d4cce05d414181e
10 août 2022
, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code de la santé publique LE MINISTERE PUBLIC Représenté par Mme Laure DE CHOISEUL, avocat général Informé le 11 août 2022 à 11h24 de la
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd7f
18 novembre 2008
DESLANDES), avocat au barreau d'EVREUX substitué par Me Patrick Z..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
6253cdc8bd3db21cbdd9474f
13 septembre 2019
J..., sur le fondement de l'article L3212-1 II 2o du code de la santé publique au regard du péril imminent. M.
644b63c3c51457d0f882dddf
26 avril 2023
Le 12 avril 2023 à 11h09, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, cette mesure ayant fait l'objet de décisions de renouvellement.
659f957c3328fa00087a24ec
10 janvier 2024
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
65449ce9c71a6a83181c8d06
2 novembre 2023
psychiatriques et les modalités de prise en charge modifiée par la loi du 27 septembre 2013 et notamment les articles L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu
65449ce9c71a6a83181c8d08
6545ee1c4ac6088318da114d
3 novembre 2023
Recours Soins psychiatriq
652e25fb92ba09831876841f
6 septembre 2023
R3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par une déclaration motivée, cette motivation
SOINS PSYCHIATRIQUES
66bd9a0d1329d1cb8b24ae6c
2 août 2024
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 02 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Chambre des étrangers-JLD
64b62da30b444605db3f5dd5
16 juillet 2023
L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code, Vu les articles R.32l 1-42, -43, -44 et -45 du code de la santé publique issus du décret n°2021-537
6253cda3bd3db21cbdd93f47
1 mars 2018
Conformément aux dispositions de l'article R3211-13 du code de la santé publique, le procureur de la République, M.
Chambre Etrangers/HSC
6336877024cc0c3e2e3beaa7
17 août 2022
L3212-1- II-1° du code de la santé publique, sous la forme d'une hospitalisation complète.
Avis
CADA:20164912
15 décembre 2016
ou encore du collège visé à l’article L3211-9 du code de la santé publique.
69e705facdc6046d47fa001f
20 avril 2026
3213-1 du code de la santé publique.
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