AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce9bd3db21cbdd91aa0
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Par conclusions de son avocat, reprises oralement à l'audience de plaidoirie par ce dernier, la société Demathieu & Bard demande à la Cour de : " RECEVOIR l'appel de la société DEMATHIEU & BARD et le
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BEN ALI, Badreddine
03/09/2026
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BADRIANE, Kamaria
03/09/2026
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AHMEDI, Badran
03/09/2026
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Boutharouite, Badre
02/09/2026
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BADR, Moustafa
31/08/2026
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Chambre 1-1
69fad899cdc6046d47c0ecd7
5 mai 2026
5 mai 2026
CONSEILS PERSPECTIVES représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social représentée par Me Sébastien BADIE de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au
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