442 953 782 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Emilie VRIGNAUD de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Adresse 1] [Localité 2] comparante et plaidante INTIME : LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] représenté et plaidant par madame le bâtonnier , Me URSINI-MAURIN, en présence de Barnouin

Y..., avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT-MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP MONCEAUX BARNOUIN THEVENOT- MONCEAUX, avocats au barreau de NIMES Statuant sur appel d'une ordonnance du Juge commissaire du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE

Philippe TOURRET, avocat HOTELS DU MIDI ET DU BON ROY HENRI S.A.R.L. prise en la personne de son repr sentant l gal actuellement en fonctions domicili en cette qualit au siyge Dont le siyge social est BARBOTAN

. : Maître BARNOIN (NIMES) APPELANTE ---------------- - SCP BRONDEL-TUDELA .

de MENDE CONTRE : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT 6 rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Me Emilie VRIGNAUD de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

représentée par son Directeur en exercice Mr François Y... domicilié en cette qualité à ladite adresse ... 48000 MENDE Représentée par Me Corine THEVENOT-MONCEAUX de la SCP MONCEAUX FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [Y] [O] né le 23 Juin 1948 à Elda (Espagne) [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

STEVE INGENIERIE prise en la personne de ses représentants légaux 101, allée des Vergers Parc d'Activités du Hoquet 76360 BARENTIN représentée par Me Caroline SIMON substituant à l'audience Me Cédric FISCHER

le rapport de Mme Mauclair, première conseillère ; - les conclusions de Mme Conesa-Terrade, rapporteure publique, - les observations de Me Perrouty, représentant la commune de Luzinay et de Me Barnouin

pantalons] ; shorts de bain ; shorts ; pantalons décontractés ; pantalons et shorts de sport ; pulls ras du cou ; pullovers à manches longues ; pull-overs à capuche ; cache-cols ; tee-shirts imprimés ; barboteuses

DES BOUCHES DU RHÈNE INSTITUT MEDICO-EDUCATIF SAINT ANGE SOCIÉTÉ AXA FRANCE IARD APPELANT : Monsieur Marc Luc X... né le 13 Septembre 1957 à MARSEILLE (13000) 12, rue Barsotti 13003 MARSEILLE 03 représenté

APPELANTE : SARL GIBOVENDEE ZA La Barboire 85500 CHAMBRETAUD Représentée par Maître Eric BUET (avocat au barreau des SABLES D'OLONNE) Suivant déclaration d'appel du 25 mai 2005 d'un jugement

avocat au barreau de NIMES INTIMÉES : Madame [F] [S] née le 26 Janvier 1979 à [Localité 17] [Adresse 1] [Localité 10] Représentée par Me Marie MAZARS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

barreau de NIMES INTIMÉS : Monsieur [LT] [DL] [D] né le 21 Mars 1964 à [Localité 20] [Adresse 22] [Localité 6] Représenté par Me Caroline FAVRE DE THIERRENS de la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN

APPELANTE Madame [O] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] (13) de nationalité Française, demeurant Montée du Château les Barnouins - 13170 [Localité 1] représentée et