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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00106_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ils soutiennent que : - l’amortissement du bien immobilier qu’ils ont, avec leur fille, acquis à la suite d’un contrat de crédit-bail doit être calculé sur une durée de quinze ans et doit prendre en compte
Source officielleCour d'Appel
6253c922bd3db21cbdd8757c
1 juillet 2005
1 juillet 2005
; Attendu que pour justifier les demandes en résiliation de bail, les époux X... font valoir que les parcelles données à bail ont été utilisées entre 1997 et 1999 comme plate-forme à fumier recouvertes
Source officielle4e Chambre A
61609a5654c6ec55cf710205
3 avril 2014
3 avril 2014
de résidence hôtelière, qui est daté du huit août 2006 soit largement antérieurement à la vente, n'a pris effet que le lendemain du jour de la signature de l'acte notarié (page trois du bail), ce qui
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6791dffa1c87724b5e69d951
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Pendant la durée du bail en cours et celle du bail renouvelé qui lui fait suite et pour une durée de douze années à compter de l'expiration du délai d'exécution mentionné à l'article L. 311-2, le propriétaire
Source officielleChambre A - Civile
62848f73498a54057d102cfc
17 mai 2022
17 mai 2022
31 décembre 2004, nouveau bail qui, contrairement à ce qu'elle prétend, était plus favorable au regard de sa durée s'achevant en 2021 alors que le bail cédé expirait le 31 décembre 2013, et qu'elle ne
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b425
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Par acte sous seing privé du même jour Monsieur Laurent Y... a donné à bail à ferme à Monsieur Daniel X... trois parcelles sises sur la commune d'AUDREHEM cadastrées section D 216 pour 1ha 17a 80ca, D
Source officielleChambre 3-1
6690c71b0d808eb34e45535c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
thiernois distant de [Localité 4] de plus de 192 km, que ladite zone ne répond nullement aux critères légaux, que la réputation construite par le bassin coutelier de [Localité 6] est celle d'un couteau
Source officielleCour d'Appel
6253ccdebd3db21cbdd918e2
2 juillet 2014
2 juillet 2014
Y...adhère à la motivation du premier juge. Il soutient que la clause d'indexation ne peut s'appliquer au bail prolongé sauf à contrevenir à l'article L112-1 du code monétaire et financier.
Source officielle14e chambre
6262489cb1a50c277d4c5d1c
21 avril 2022
21 avril 2022
Cécile PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 105 - N° du dossier 26282 INTIMEE Madame [K] [W] née le 12 Avril 1968 à CAMBODGE de nationalité Française 10 b, rue Clément Ader
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee62adc6b05e6261962
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Dans le cadre de son mandat, la société a donné à bail l'immeuble à Mme'[F] du 1er janvier 2005 au 4 décembre 2018.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65434b120147228318b913e4
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Le 1er avril 2020, la Safer a donné à bail à l'Earl Vignobles [P] les parcelles pour la campagne du 1er décembre 2019 au 30 novembre 2020.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7J-OL6Q S.A.S. PR8 DEVELOPPEMENTc/S.N
6979eb93cdc6046d47f76f17
27 janvier 2026
27 janvier 2026
sous le numéro 888 772 589, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] Représentée par Maître Clément GERMAIN de la SELARL DUCOS-ADER
Source officielle2ème Chambre
652a30577ed1ea8318112408
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Contestant cette version et retenant que [I] [A] n'était au bénéfice d'aucun bail sur les parcelles dont il a hérité, M.
Source officielleChambre 1-7
63b7cc6c6b63637c907b785c
5 janvier 2023
5 janvier 2023
et à la résiliation du bail.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00769_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 4 décembre 2024, la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par Adden avocats Méditerranée agissant par Me Daboussy
Source officielle1re chambre civile
6970c83bcdc6046d471bd6ec
20 janvier 2026
20 janvier 2026
clause résolutoire, ou à titre subsidiaire, la résiliation du contrat de bail aux torts du preneur, l'expulsion de M.
Source officielle3e Chambre A
6033e044417c1391a2ea640d
16 mars 2017
16 mars 2017
La SCI la République représentée par son mandataire la société PBI Euro Transactions donne à bail, selon contrat en date du 15 mai 2012, à [K] [L], l'appartement T 3, situé au troisième étage, moyennant
Source officielleChambre Sociale-Section 1
62da3e602eb797effb0703ee
21 juillet 2022
21 juillet 2022
, au moment du départ à la retraite, la possibilité d'adhérer à un contrat viager comportant : - le versement par les Houillères du Bassin de Lorraine d'un capital ; - le paiement trimestriel aux Houillères
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
28 mai 2008
Vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé pour laquelle je vous ai remis une documentation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01395_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Coupole, et les sociétés SCI Repie et SNC Espace Coupole, en exécution duquel cette dernière a perçu une indemnité transactionnelle d'un montant de 1 888 798 euros, en contrepartie de la résiliation du bail
Source officiellePage 7 sur 32