DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'AIN du 30 Mai 2005 RG : 1323 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Charles X... 33 rue des Ecoles 69430 BEAUJEU

LE RECEVEUR DES IMPOTSRecette des Impôts 6, boulevard Clémenceau 76200 DIEPPE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à l Cour assistée de Me Stéphanie BEAUREPAIRE, substituant Me Philippe BEAUSSART,

LE RECEVEUR DES IMPÈTSecette des Impôts 6, boulevard Clémenceau 76200 DIEPPE représentée par la SCP DUVAL BART, avoués à la Courassistée de Me BEAUREPAIRE Stéphanie substituant Me Philippe BEAUSSART, avocat

Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège social : 13 rue des Docks 58005 NEVERS CEDEX représentée par Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES, avoué à la Cour assistée de Me Cécile BEAUCHET-GYS

DE COMBELONGE La Beaumette [Localité 11] Représentée par Me Emmanuelle VAJOU de la SELARL LEXAVOUE NIMES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Marie-blanche TAPIERO-SAUVAT de la

Jean-Claude A..., décédé, née le 01 Janvier 1941 à STE CECILE LES VIGNES (84290) ... ... 84210 LE BEAUCET représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de la SCP PENARD OOSTERLYNCK

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

représenté par la SELARL TEHIO-BEAUMEL, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 28 Octobre 2013, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

UNION DES VIGNERONS DE L'ÎLE DE BEAUTÉ (UVIB) pour préserver ses intérêts, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Madame Frédérique BEAUSSART

avocat au barreau D'EVREUX DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 Représenté par Maître Philippe BEAUSSART

VIMONT, avoués assistée de Me Estelle BEAUPERE-MOUTOU, avocat APPELANTE d'un jugement du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de CAHORS, décision attaquée en date du 03 Mars

juridictionnelle de Rouen) DÉFENDEUR A LA REQUÊTE : MONSIEUR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louis Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par Maître Philippe BEAUSSART

LE NICKEL (SLN), représentée par son Directeur Général en exercice Siège social : [Adresse 1] - [Localité 4] Représentée par Me Séverine BEAUMEL membre de la SELARL BEAUMEL SELARL D'AVOCAT, avocat au

successivement au 14 mars 2013, la vente des droits et biens immobiliers appartenant aux époux [K] [H], en vertu de la copie exécutoire d'un acte de prêt reçu le 21 novembre 1984 par maître [F] notaire au BEAUSSET

novembre 2024, et justifie, à la date de la décision attaquée, de la poursuite d’une formation en apprentissage, étant inscrite en deuxième année du CAP « pâtissier » auprès du CFA régional – Campus du Beausset

.-98800 NOUMEA représentée par la SELARL TEHIO-BEAUMEL COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 Août 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Jean-Michel STOLTZ,