Ordonnance du 05 Janvier 2023 -Juge de la mise en état du tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 22/01899 APPELANTS : Madame [B] [H] [Adresse 6] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Matthieu BOCCON

CHRYSARIS dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL YDES, avocats plaidants au barreau de

Jugement rendu le 30 Octobre 2000 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 02 No RG : 97/06176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE- DUPUIS & BOCCON-GIBOD

de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° Section : N° RG : 10/02258 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP DEBRAY CHEMIN SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bouyon à sa demande de communication

2007 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 07/00799 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

PONTOISE N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 04/07517 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU - SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

novembre 2000 du TGI DE PARIS No Chambre :2 No Section : 2 No RG : 99/13873 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP LEFEVRE TARDY & HONGRE BOYELDIEU SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON

LE COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE L'AIN [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST-DE BOYSSON, avocat au barreau de l'AIN *

MAÇONNERIE [Y] [B], dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SCP SAILLET & BOZON, avocats au barreau de CHAMBERY -=-=-=-=-=-=-=-=- Date de l'ordonnance de clôture

FOGG II agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège. , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de

FRUCTIPIERRE de placement immobilier, agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat

IMMORENTE, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2577134 Intimée : S.A.R.L.

DAHER AEROSPACE à conseil d'administration, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES

de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20240275 Intimée : Association OCEAN POLAIRE agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON

SEPTIEME CONTINENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau

au registre du commerce et des sociétés de Belgique sous le numéro BE0437697256, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON

de l'AARPI LAYMOND BOSSON, avocat au barreau de PARIS, toque : E1754 Madame [B] [P] [Adresse 4] [Localité 10] née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 17] Représentée par Me Carole BOSSON de