AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca72bd3db21cbdd8b0f6
12 juillet 2007
12 juillet 2007
L CAPA d' un complément de maladie à Mlle X..., Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail entre Mlle X... et la S. A. R. L CAPA aux torts de l' employeur, Condamne la S. A. R.
Source officiellePage 7 sur 193
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe44ccdc6046d4786c396
21 mai 2026
21 mai 2026
de sa demande de carte mobilité inclusion, son recours ne concernant que la reconnaissance d'un taux d'incapacité égal ou supérieur à 50%.
Source officielle