°F 18/01207) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 13 décembre 2019, APPELANTE : SAS Will Distribution - enseigne 'Canelés

loi Carrez » comme mentionné dans leurs offres d'achat, sans être contredits à l'époque sur ce point par M.

Ledit certificat ne se référant pas à la loi CARREZ, maître Z... aurait dû demander au vendeur de vérifier auprès de son géomètre s'il était bien fait application de cette loi dans les calculs opérés,

tribunal de grande instance de Paris, qui, constatant que les images d'une campagne de lutte contre le tabagisme éditées par ce comité utilisaient des éléments du décor de la marque de cigarettes "CAMEL

SARL TRANSPORT GUERRE SARL CARRET APPELANT : Monsieur Bruno X... ... 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avocats au barreau de LYON assisté de la SELARL SEIGLE

Le 12 décembre 2005 l'acquéreur faisait mesurer, selon les modalités de la loi Carrez, la surface vendue qui s'avérait inférieure à celle stipulée.

CARRERE REIM C/ Commune de [Localité 5] Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 9] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

du 18 juillet 2006 qui a exclu la surface du balcon et des loggias no1 et 2, soit au total 19, 35 mètres carrés, de la superficie de l'appartement au sens de la loi Carrez alors que Monsieur B...avait

[G] une décision en date du 12/10/2010 ainsi rédigée : « dernier avertissement avec mise à pied de cinq jours et déplacement par mesure disciplinaire le 23 juin 2010 a franchi le carré C513 fermé en

Frémont, rapporteur public, - et les observations de Me Galy pour les requérantes et de Me Baysan pour la SCCV AR Carmel. Considérant ce qui suit : 1.

CARENE Prise en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège Représentant : Me Sébastien BENOTEAU de la SELARL ACBC, avocat au barreau de BAYONNE APPELANTE S.E.L.A.R.L.

Dans son prolongement se situe une terrasse carrelée. Devant et autour de cette terrasse carrelée se trouve un espace engazonné, fermé partiellement par une haie dotée d'épines.

La superficie donnée par le mesurage loi Carrez y est fixée à 39,12 m².

Le descriptif faisait état de combles à aménager et le certificat 'Loi Carrez' indiquait une superficie de 50,05 m² comprenant un comble qualifié de 'grenier à aménager'.

Par ordonnance du 29 décembre 2011, le juge des tutelles a placé, sous le régime de la sauvegarde de justice pour la durée de l'instance, Mme Carmel X....

Q], demeurant [Adresse 2] assistée de Me Caroline LEVAN de la SCP REMIGI WILL LEVAN, avocat au barreau de CASTRES INTIME(E/S) Monsieur [H] [V], demeurant [Adresse 3] assisté de Me Perrine CARRERE

tendant à la condamnation de la SCCV [Adresse 6] à réaliser les travaux suivants, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : mise en place d'une douche à l'italienne à la place d'une douche carrelée

Carrère, président de la 9ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative.