] [Adresse 1] [Localité 3] comparante DEFENDERESSE à l'audience publique du 13 Décembre 2023 où nous étions Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre assisté de Julie FRIDEY

APPELANTE LA SARL ISP INFORMATIQUE 344 impasse Augustin Fresnel Zone industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Jamil HOUDA, avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉE Mademoiselle

COURTADE, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier, Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 23 Novembre 2022, les parties ayant été préalablement

et le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais, risques et périls du défendeur, - voir fixer l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 1 400 euros, charges

Sur les dépens : Les dépens de la présente instance seront mis à la charge du trésor public.

Lieudit "La Poterie" 27210 FOULBEC représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Alain FREZEL, avocat au barreau de BERNAY COMPOSITION DE LA COUR : En application

Wilfried, Né le 26 mars 1984 à BORDEAUX, Fils de SUZANNE Fredet de K...

Me JONQUOIS Isabelle, avocat plaidant (barreau de PARIS) DEFENDEURS : Monsieur X..., exerçant sous l'enseigne "SOCOMI" 63 Route de Paris 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE assisté par la SCP BAILLOT-CHANU-FRESEL

Le patient était pris en charge en CSI (chambre de soins en isolement).

Pour fixer la pension alimentaire à la charge du père à 100 € par mois, le premier juge a retenu pour ce dernier un salaire mensuel de 1. 200 € et un loyer de 370 € outre les charges habituelles.

[C] qui a bien effectué ces voyages, soutient qu'il avait été convenu entre lui et Mme [X], gérante de la société, qu'elle prendrait en charge le coût de ses déplacements.

[Z] la somme de 9 068,25 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 1er mars 2022, échéance de mars 2022 incluses, - condamné Mme [I] à verser à M.

[V] et Mme [V] à supporter la charge des dépens de l'instance et à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

en quoi cette opération a obéré sa recherche d'emploi ; que ses droits à la retraite ne sont pas précisés ; Qu'elle a obtenu la jouissance de la maison commune à titre gratuit mais conserve à sa charge

à la charge de l'entreprise, dans les conditions fixées ci-dessus ».

reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 9 février 2018, d'enjoindre à la directrice générale du CNG de reconnaître l'imputabilité au service de son accident et de mettre à la charge

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.

faisant fonction de présidente, Madame Gaëlle BARDOSSE, conseillère, Madame Magali DURAND-MULIN, conseillère, DÉBATS : A l'audience publique du 10 Mai 2022, Mme Gaëlle BARDOSSE, conseillère chargée