AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69e85ee8cdc6046d47196a53
21 avril 2026
21 avril 2026
SOCIETE COTE D'ORIENNE DE BARDAGE & D'ETANCHEITE (SCOBE), dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, avocats au barreau de CHAMBERY Intimés
Source officiellePage 7 sur 533
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94431f119692b032ef000
12 mars 2020
12 mars 2020
requête en omission de statuer, l'association VAL'HOR explique que si l'arrêt du 12 septembre 2019 a statué, dans sa motivation, sur la question du paiement par la société UN AMOUR DE FLEURS des cotisations
Source officielle