AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20170099
6 avril 2017
6 avril 2017
Auvergne-Rhône-Alpes à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des documents suivants concernant l'état phytosanitaire, de 2011 à 2016, des plants de la société X située à Crest
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Juge des référés
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Stéphane Cros de la SELARL Gil - Cros - Crespy, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;
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