documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais-sur-Mer à leur demande de copie du permis de construire délivré

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juin 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du permis de construire délivré

courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-en-Laye à sa demande de copie des autorisations d’urbanisme (permis de construire) délivrées

[X] [V] Me [O] [L] EURL [Adresse 4] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : Me

S] SCI [M] [S] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Octobre 2018 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° RG : 16/11208 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 août 2015, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de consultation du dossier de permis de construire PC 07511315V0015 délivré

refus opposé par le maire de Creissels à sa demande de copie de la convention passée entre les communes de Millau et de Creissels concernant l'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme délivrées

la suite du refus opposé par le maire d'Agon-Coutainville à sa demande de communication, par courriel et sous forme de photocopies, d'une copie du dossier de permis de construire n° PC 05000316W0045 délivré

opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à leur demande de copie de documents relatifs à la réalisation de l'aéroport du Grand Ouest (Notre-Dame-des-Landes) : 1) les autorisations de défrichement délivrées

A... qui conduisait le véhicule de traction de la dégivreuse sur la plate-forme de laquelle M.

Vu l'appel formé le 12 octobre 2025 à 18 h 17 par courriel, par Me Pierre DELIVRET, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 13 octobre 2025 à 11h15, assisté de C.

maintien au centre de rétention de : [C] [Z] né le 13 Novembre 2001 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne Vu l'appel formé le 05 août 2024 à 10 h 24 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

centre de rétention de : X se disant [T] [Z] né le 07 Mars 1995 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 10 janvier 2025 à 16 h 43 par courriel, par Me Pierre DELIVRET

INTERNATIONAL SHIPMENTS DELIVERY EXPRESS C/ [F] [N] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

opposé par le maire de Mérignac à sa demande de communication, par courriel, d'une copie des documents suivants, concernant le permis de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré

enregistré à son secrétariat le 8 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aubervilliers à sa demande de copie de documents relatifs à trois permis de construire, n° PC 093 001 13 A 0057 délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauneuf à sa demande de copie de l'ensemble des autorisations d'urbanisme délivrées

le 25 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'intégralité du dossier de permis de construire n° PC 07511614V0031 délivré

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Livernon à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire délivré

enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de la carte professionnelle « Gestion Immobilière » n° 4295, délivrée