immatriculée au rcs de [Localité 19] sous le n°334 654 035, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 2] [Localité 16] représentée par Me Patrick

Banque du Bâtiment et des travaux Publics représentée par le Président de son directoire, domicilié en cette qualité au siège ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 6] Représentée par Me Patrick

INTIMÉS Monsieur [P] [N] né le 18 mai 1956 à [Localité 9] Madame [F] [Z] épouse [N] née le 26 avril 1959 à [Localité 10] demeurant ensemble [Adresse 1] [Localité 6] représentés par Me Patrick

de Me Eric LE FEBVRE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE SAS PADPAC, prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patrick

Industrie et Tertiaire venant aux droits de Spie Ile de France Nord-Ouest prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 20] représentée par Me Patrick

Atlantique (BPACA), agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Ayant son siège social 10 Quai des Queyries 33072 Bordeaux représentée par Me Patrick

HERDEGEN [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Patrick DELAHAY, avocat au barreau de DOUAI, Me Yann DEBRAY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS

20 mai 2021par le tribunal judiciaire de Douai APPELANTE Madame [X] [A] née le 27 octobre 1968 à [Localité 7] de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Patrick

ALAIN-CAO PAUL, avocats au barreau d'ANGERS INTIMEE : SARL FRANCE OUEST FERMETURES 232 rue Denis Cordonnier 59162 OSTRICOURT représentée par Maître Emmanuel CAPUS (FIDAL), substituant Maître Patrick

signifiées le 15 mai 2019 à personne habilitée N'ayant pas constitué avocat SAS Traxys France prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 2] représentée par Me Patrick

constitué avocat SAS Traxys France, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Patrick

Patrick HENRY-BONNIOT, Président et Madame Claire DAVID, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

Delahaye, président-assesseur ; - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique ; - les observations de Me Leconte pour la communauté de communes de la Côte d'Albâtre.

Les consorts Delahaye ont fait appel de cette décision.

E AL, à Mme AK D'Souza-Delahaye, à Mme AU AN, à Mme AZ BG, à Mme G BL, à Mme G F, à Mme W AW, à Mme AR AY, à Mme Z H, à M. BJ, à Mme AV AA, à Mme N BN, à M. J AE, à Mme AQ K, à Mme C BC, à M.

APPELANT Monsieur Patrick X... ... ... 97150 SAINT-MARTIN Non comparant, ni représenté INTIMÉE SARL NETTER Lot. 23/ 24 Zac de Bellevue BP 71- Marigot 97150 SAINT-MARTIN Représentée par

Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **** Le 20 juin 2000, M.

Patrick X...est décédé en 2000.

représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour assisté de Me Charles-François MAENHAUT, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me DELAHAY INTIMÉE Madame Evelyne Patricia B...épouse X...

.-75004 PARIS Représentée par Me Patrick BETTAN de la SELARL SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 Assistée sur l'audience par Me Jérôme NALET, avocat au barreau de VERSAILLES