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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 10
5fdbe020d0fd53bf51ff0b73
21 janvier 2019
21 janvier 2019
Le 16 décembre 2013, l'administration de douanes a notifié à la société Dutyfly Solutions un avis prélable de taxation d'un montant de 423490 euros au titre du droit de consommation sur les cigarettes
Source officielle1ère chambre civile A
6034f13b61ff451f69b64ecc
28 juillet 2016
28 juillet 2016
Par lettre du 15 novembre 2012, le GIE a contesté cet avis, mais sa contestation a été rejetée par le directeur régional des Douanes de [Localité 4], dans une lettre du 15 juillet 2013.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02148_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles de désigner un expert pour donner son avis quant à la levée des réserves qui lui sont imputées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
633e7042f8faf13e2e973e0b
5 octobre 2022
5 octobre 2022
par le code des douanes en cas d'infraction.
Source officielleChambre 2 A
626cd2c9bd20aa057d9f3768
29 avril 2022
29 avril 2022
Le 4 mai 2018, la société Stef logistique Alsace a contesté l'analyse faite par l'administration des douanes dans son avis de résultat d'enquête du 19 avril 2018.
Source officielle1ère Chambre
65a784bf8121050008662ef2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Suivant avis de résultat d'enquête du 12 décembre 2017, l'administration des douanes a considéré que la SAS EMSUR SPO était redevable de la taxe générale sur les activités polluantes (ci-après 'TGAP'),
Source officielle1ère Chambre
68008c7becbbb650faffb019
10 avril 2025
10 avril 2025
INTIMÉE : DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE GUADELOUPE [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Mme [E] [U], inspectrice des douanes.
Source officielle1ère chambre civile A
5fdbe89274748a094c46f463
17 janvier 2019
17 janvier 2019
L'Administration des douanes a adressé à la société CYCLES FRANCE LOIRE un avis de résultat d'enquête en date du 9 mai 2012, aux termes duquel elle a relevé une utilisation abusive par cette société des
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d14
24 janvier 2006
24 janvier 2006
D., saisie du litige, a rendu le 1er octobre 2002, un avis favorable à l'Administration des Douanes qui a établi le 11 juillet 2003 trois avis de mise en recouvrement (A. M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
62da3e262eb797effb0702f0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'administration a rejeté la contestation de l'avis de mise en recouvrement par courrier le 27 février 2018.
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
pour obtenir, au visa des articles 347, 265 bis A 5 et 266 quindecies du code des douanes l'anéantissement de cet avis de mise en recouvrement et la remise totale de l'impôt réclamé.
Source officielle1ère Chambre civile
65449cf9c71a6a83181c8d2c
31 octobre 2023
31 octobre 2023
A l'issue de ce contrôle, la direction générale des douanes et droits indirects a conclu dans un avis de résultat en date du 18 juin 2018, que la réglementation relative à cette taxe n'avait pas été respectée
Source officielle8ème chambre
6710aa57be64d7e510244ff2
16 octobre 2024
16 octobre 2024
L'avis d'inscription précise qu'il se rapporte à des droits de douanes d'un montant de 3'662'536 €.
Source officielle1ère Chambre
6033fada60ab40ab28d6a769
21 février 2017
21 février 2017
Sur l'intégration de la redevance payée à la société Converse dans la valeur en douane : Aux termes des dispositions de l'article 29-1 du code des douanes communautaires, la valeur en douane des marchandises
Source officielle1ère chambre civile B
616246cdaf0a1de0eb1b65ed
15 avril 2014
15 avril 2014
5 juin 2012 de l'administration des Douanes, en ce qu'elle a rejeté la contestation de l' avis de mise en recouvrement n°865/2010/1076 pour sa partie relative à la somme de 157 877 €, portant sur 7 déclarations
Source officielle14e chambre
6262489db1a50c277d4c5d2a
21 avril 2022
21 avril 2022
LINAT AUTO DOURDAN prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 29 avenue d'Etampes 91410 DOURDAN S.A.R.L.
Source officielle11e Chambre A
616294d7db5ccebfe3f3a669
6 juillet 2012
6 juillet 2012
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 06 JUILLET 2012 N° 2012/ 391 Rôle N° 11/18807 SAS EFI C/ LE DIRECTEUR REGIONAL DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdaee14b6020f81b8a6a877
6 mai 2019
6 mai 2019
Le 07 janvier 2016 un avis de mise en recouvrement était émis d'un montant de 647 367 euros de droits de douane et de 1 297 723 euros de TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6032a150f298cc16b9d32f3f
18 décembre 2017
18 décembre 2017
Le 30 septembre 2014, Mmes [G] et [J] ont saisi le directeur régional des douanes. Le 16 octobre 2014, l'administration des douanes refusait de revenir sur le montant des transactions.
Source officielle1re chambre 1re section
60357ec74bbefea42c243bf1
14 avril 2016
14 avril 2016
le 27 mai 2010 ; Que pour tenir compte des paiements opérés, les douanes ont annulé leur premier avis de mise en recouvrement et en ont émis un second, le 23 janvier 2013 (AMR n°788/544/13/ DNA/001)
Source officiellePage 7 sur 48