refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge de la prévention des risques sur l'offre déposée

, d'une part, qu'ils existent, dès lors que la commission relève qu'il ressort des termes de la réponse adressée par le Premier ministre au demandeur que le Gouvernement n'a pas pris la décision de déposer

secrétariat le 13 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, en vue de réaliser une application interactive publiée sur internet : 1) des dossiers déposés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées

conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés

refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge de la prévention des risques sur l'offre déposée

communication d'une copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la succession de Madame X, décédée le X, des déclarations d’Impôt de solidarité sur la fortune déposées

dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue, déposé

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n°2735 de don manuel, déposée

du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée

d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé

de Sainte-Luce à sa demande de communication d'une copie de la décision d'adaptation mineure en date du 23 mars 2006 accordée dans le cadre de la demande de permis de construire n° PC 97222705BR126 déposée

préfet de police de Paris à sa demande de communication, par voie postale avec une enveloppe affranchie à son nom et un CD-rom vierge fournis par ses soins, de son dossier de demande de titre de séjour déposé

suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie de l'entier dossier relatif à la demande de visa de long séjour déposée

à sa demande de communication de l'entier dossier concernant l'enquête diligentée par la direction départementale de la protection des populations de la Moselle (DDPP 57), à la suite de la plainte déposée

Tribunal d'instance de Dax — Communication de tous les documents (correspondances, enquêtes, demandes d'avis, réponses...) relatifs à la plainte qu'il a déposée par voie électronique le 4 mars 2016, relative

secrétariat le 19 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication, par courriel, des documents suivants relatifs à la déclaration préalable n° DP 13 Z1490 déposée

police de Paris à sa demande de communication, par voie électronique ou à défaut par voie postale, de l’ensemble des pièces du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour de son client, déposé

départemental des territoires de Seine-et-Marne à sa demande de communication d'une copie des dossiers accompagnant les demandes d'autorisations préalables d'exploiter des parcelles sur différentes communes déposées

courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie intégrale de la plainte qui aurait été déposée