MORIN IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me François DELACROIX de la SELARL SELARL DELACROIX, avocat au barreau d'EURE M.

diligences de son représentant légal [Adresse 11] Lord Montgomery Way PORTSMOUTH PO1 2SH Royaume Uni non comparant SCP BROUARD DAUDE es qualité de mandataire liquidateur de la SARL LEDOS DELACROIX

Compagnie d'assurance SADA ASSURANCES Représentée et assistée par Me Pascal DELCROIX de l'AARPI LOMBARD-SEMELAIGNE-DUPUY-DELCROIX, avocat au barreau de MARSEILLE, postulant et plaidant.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée par courrier le 26 juin 2025, la société de Formations techniques et logistiques, représentée par Me François Delacroix, demande à la cour :

[B] [I] né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 11] (68) [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Igal ENNEDAM, avocat au barreau de LYON, toque : 1527 Assisté de La SCP DELACHENAL-DELCROIX,

représenté par Me DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me BENNETEAU-DESGROIS avocat au barreau de Bourg-en-Bresse Madame Andrée A... veuve X... ...

Il maintient toutefois sa demande tendant à voir déchoir M. [H] du bénéfice de la procédure de surendettement.

cour : Ordonnance rendue le 24 janvier 2024 par le Cour d'Appel de VERSAILLES N° Chambre : 4 Section : 1 N° RG : 23/02480 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Gallig DELCROS

Emmanuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu

DBVM-V-B7F-LELT C9 N° Minute : Copie Exécutoire délivrée le : à Me Meiggie TOURNOUD la SCP DELACHENAL DELCROIX

[Localité 8] GARAGE C/ [Z] [U] [P] [J] [O] [U] Copie délivrée Le à Me DELECROIX Me BONADEI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU

[Z] [T], Me DUGUES Célia substituant Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de Paris représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Madame Anne BOUCHET, Substitute Générale

LA VILLE DE [Localité 6], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [S] [W], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Fabienne DELECROIX

que les juges se sont appuyés sur un document établi par la société Agenda, du 12 décembre 2005, intitulé « certificat de surface loi Carrez » mentionnant 419,82 m² habitables alors que le cabinet Delecroix

RESPONSABLE DU SIP 13EME Créancier subrogé, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Bruno LOMBARD de l'AARPI LOMBARD / SEMELAIGNE / DUPUY, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Pascal DELCROIX

N° RG 22/01289 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LJSB C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : Me Mina MOUTALAA-DECROIX

ARRET N° S.A.S. [5] PERE & FILS C/ CPAM DE L'ARTOIS CCC adressées à : -SAS [5] PERE & FILS -CPAM DE L'ARTOIS -Me DELCROS Copie

déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Février 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de VERSAILLES N° RG : 19/01953 Copies exécutoires délivrées à : Me Rachel LEFEBVRE Me Gallig DELCROS