Vu les dernières conclusions déposées le 5 février 2019 par M. [G] [C], appelant, aux fins de voir : - Reformer le jugement de première instance et statuant a nouveau.

d'Abondance à sa demande de communication, par voie électronique ou mise à disposition en mairie, de l'ensemble des documents administratifs relatifs à un dossier de déclaration préalable d'aménagement déposé

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de copie de la demande d'autorisation unique déposée

à la suite du refus opposé par le ministre de l'agriculture et de la pêche à sa demande de copie de la liste ainsi que des titres et résumés des études relatives à la substance active Sulcotrione déposées

Sur la demande de dommages et intérêts pour dépassement de la durée maximale du travail Mme [C] [I] réclame 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, le dépassement de la durée maximale du travail

opposé par le maire de Bollène à sa demande de communication d'une copie des constats de police municipale des 11, 12, 13, 14, 15 et 16 octobre 2016, établis dans le cadre de la plainte que le comité a déposée

courrier enregistré à son secrétariat le 03 août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale de la protection des populations du Rhône à sa demande de communication du dossier déposé

refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge de la prévention des risques sur l'offre déposée

, d'une part, qu'ils existent, dès lors que la commission relève qu'il ressort des termes de la réponse adressée par le Premier ministre au demandeur que le Gouvernement n'a pas pris la décision de déposer

secrétariat le 13 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le préfet de police à sa demande de communication, en vue de réaliser une application interactive publiée sur internet : 1) des dossiers déposés

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de copies des mains courantes, déposées

conditions d'application de l'article 2449 du code civil relatif à la délivrance par les conservateurs des hypothèques de la copie ou extrait des documents autres que les bordereaux d'inscription, déposés

refus opposé par la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par le service en charge de la prévention des risques sur l'offre déposée

communication d'une copie, en sa qualité de représentant d'une héritière résidant à l'étranger, dans le cadre de la succession de Madame X, décédée le X, des déclarations d’Impôt de solidarité sur la fortune déposées

dossier de demande de permis de construire concernant le projet d'installation de quatre éoliennes sur le territoire de la commune de Prunay-en-Yvelines, aux hameaux La Chapelle et Villiers-Landoue, déposé

par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la déclaration n°2735 de don manuel, déposée

du refus opposé par le maire de Viarmes à sa demande de copie, de préférence par courriel, des documents suivants : 1) la demande de transfert de permis de construire PC 09565210E0024 du 3 mai 2011 déposée

d'une part, sur place au siège de la Chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Marne, d'autre part, par courrier électronique, des documents suivants : 1) le dossier de candidature de Madame X déposé