Aux termes de ses dernières écritures transmises au greffe le 23 avril 2019, Madame [O] [X] demande à la cour de: -infirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté l'intégralité de ses demandes et l'a

la société X figurant dans les fichiers « RIALTO », portant notamment le numéro X, mentionné dans le rapport de vérification du 16 mars 2015 à la suite de la vérification de comptabilité de cette dernière

Par acte du 17 juillet 2017, la société Swisslife a interjeté appel de ce jugement et demande à la cour, par dernières écritures du 14 décembre 2018, de : - la déclarer tant recevable que bien fondée

Elle rejette les demandes de la société [L] [B] [U] ET FILS et condamne cette dernière aux dépens d'appel.

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Communication des informations concernant les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années sur la

communale de chasse agréée (ACCA) : 1) le dossier d’instruction de la constitution de l’ACCA de Besançon, et en particulier la liste des propriétés de la ville de Besançon à propos desquelles cette dernière

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des dernières

de l'ensemble des courriers adressés par le ministère de l'Intérieur au Défenseur des droits, depuis la création de cette autorité administrative indépendante, en réponse à des décisions de cette dernière

ayant subi des dommages sur son véhicule sur une voie communale, dont la prise en charge a été refusée par la compagnie d'assurances de la commune, de la déclaration d'assurance effectuée par cette dernière

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Chartres-de-Bretagne à sa demande de copie des décisions prises avant et depuis la dernière

Dans ses dernières conclusions, déposées au RPVA le 14 janvier 2020, elle demande à la cour de déclarer l'appel recevable et bien fondé, de réformer le jugement rendu le 26 juin 2017, de constater, dire

courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les avis rendus ces dix dernières

ensemble des correspondances échangées par Pôle Emploi avec son ancien employeur, la société de conseil en propriété industrielle X, relatives à l’exécution des deux décisions de justice condamnant cette dernière

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace-Champagne-Ardennes-Lorraine - unité départementale des Ardennes à sa demande de communication du procès-verbal des dernières

documents comptables suivants concernant la commune de Corcieux : 1) le compte de gestion pour les exercice 2013 à 2018 ; 2) les fiches des marchés en cours ; 3) le dernier état de l'actif ; 4) la dernière

L135 B du livre des procédures fiscales, des éléments d'information détenus par l'administration fiscale au sujet des valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières

; 2) les autorisations délivrées par la préfecture aux agents de la société de sécurité ; 3) concernant la Première présidente de la Cour d’appel : a) la déclaration de patrimoine pour les cinq dernières

au titre de l'année 2007 : 1) le bordereau de situation actualisé, tenant compte des sommes saisies sur les comptes bancaires de ses clients ; 2) le détail de la totalité des sommes saisies ces dernières