[U] une dette de 4 242,60 euros, ses droits à l'A.S.F. étant supprimés depuis le jugement précité.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

[V] une dette de 12 479,02 euros. M.

« Vu le dernier alinéa de l'article 188-1 et l'article 188-2 du décret nº 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, créés par l'article 17 du décret nº 2022-965 du 30 juin 2022, « Vu les articles 54

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 décembre 2013, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du décret

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2015, à la suite du refus implicite opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie du décret

et 655 du code de procédure civile, L 111-3, L 111-4 et L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 1383-2, 2224, 2234 et 2276 du code civil, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, du décret

n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n°2022-965 du 30 juin 2022 - a rejeté comme irrecevable la requête de Mme [T] [J] adressée au conseil par lettre recommandée avec accusé de réception

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

U] [M] visant à annuler la décision de rejet de la Direction départementale des finances publiques de l'Eure du 17 octobre 2023 ; - rejeté la demande de Madame [U] [M] visant à lui accorder le dégrèvement

du 8 mars 2001 portant modification du décret n° 96-1080 du 12/12/1996 devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, et le condamner au paiement

Le 30 janvier 2024, la commission de surendettement a imposé un plan de rééchelonnement des dettes d'une durée de 38 mois avec une mensualité de 1 107,20 euros au taux maximal de 5,07 %. M.

[C] à 211,29 euros, - dit que le remboursement partiel des dettes de M.

sont rééchelonnées sur une durée de 60 mois . le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts . les dettes sont apurées selon le plan

de l'enseignement supérieur et de la recherche à sa demande de communication, en sa qualité de membre du conseil d'administration de l'université Paris VI-UPMC, des documents suivants visés dans le décret

euros mis en recouvrement, - ORDONNER un dégrèvement des intérêts de retard de 2.134 euros mis en recouvrement, A titre subsidiaire : - ORDONNER un dégrèvement partiel des droits de mutation

L'article 188-2 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 prévoit que 'L'ordonnance de rejet peut être déférée à la cour d'appel.

tendant à la confirmation de la décision dont appel, Vu l'avis oral, en l'absence de conclusions écrites, du ministère public tendant à la confirmation de la décision, Vu l'article 16 du décret