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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6348ff5863d497adffda3f37
13 octobre 2022
13 octobre 2022
- fondée sur le dol En application de l'article 1304 ancien du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, l'action en nullité pour dol se prescrit par cinq ans à compter du jour où le
Source officielleCour d'Appel
6253cb26bd3db21cbdd8cf29
5 novembre 2008
5 novembre 2008
la rescision du partage pour dol, - ordonner une expertise, subsidiairement, - ordonner la rescision du partage pour cause de lésion, plus subsidiairement, - ordonner une expertise, - dire qu'il sera
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65321b079e4ea48318f5ae19
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Mme [J] ne sollicite l'annulation du contrat que sur le fondement du dol. Elle soutient que M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61638741947dd77ae6de0280
7 janvier 2011
7 janvier 2011
[Z] n'a subi ni violence ni dol ; que M. [S] soutient pour sa part que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
C'est dans ce cadre qu'il a conclu un contrat de vente le 18 décembre 2008 avec la société SHIJIAZHUANG, de droit chinois, portant sur 464 valises à roulettes pour un montant de 15.728 dollars américains
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
662b43dbfe25450008314a16
25 avril 2024
25 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres
Source officielleChambre 1-1
689c1e8a21a9b237fdb6fd5c
12 août 2025
12 août 2025
Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou du dol, du jour où ils ont été découverts.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
679334d354e6f046d26ca516
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La cour d'appel constate que les époux [O] recherchent la responsabilité de leurs vendeurs sur le seul dol.
Source officielle11e Chambre A
61627ea238d18b7ebf63d21c
20 septembre 2013
20 septembre 2013
Elle nie tout dol et conteste la réduction à 10 euros de la pénalité de 8 % et demande qu'elle soit appliquée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43140740db0008fa94a9
3 avril 2024
3 avril 2024
En réponse, la société Goldenberg fait valoir que la société Bakol se prévaut de l'existence d'un dol sans pour autant solliciter l'annulation du marché.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
67134bf6208351cec6586639
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Deux cent mille US dollars (200,000 $) par virement à la signature des présentes sur le compte CARPA en dollars américains désigné en annexe (') ; 2.
Source officielle1re chambre 2e section
625fa59b8361df277dc59a10
19 avril 2022
19 avril 2022
[T] a eu connaissance antérieurement des faits qu'il estime caractériser un dol.
Source officielleChambre 3-4
6364ba2de405357f749ea504
27 octobre 2022
27 octobre 2022
conclusions au titre du dol et de ses conséquences.
Source officielle1ère chambre civile B
616307f25a67331bacec3bec
3 mai 2012
3 mai 2012
Par ses conclusions récapitulatives en date du 26 novembre 2009, Monsieur [F] a demandé l'annulation du contrat de prêt pour dol .
Source officielle1ère Chambre
67061e5dfde28ee42071138e
8 octobre 2024
8 octobre 2024
et annulé la vente du véhicule, - constater l'absence de dol commis par Mme [O] [N], - constater que le kilométrage a été porté à la connaissance de M.
Source officielle5e Chambre
5fcaa81d8cbd619f17f2ad84
2 juillet 2020
2 juillet 2020
suivantes : 'Circonstances détaillées de l'accident : La victime déclare : 'je me suis penché pour attraper un bac de vaisselles et en voulant me relever je suis resté bloqué', Siège des lésions : Dos
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6864c05217fdd29c2965172e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S'agissant de la victime du dol, l'article 1139 précise que : "L'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable" et que : "le dol est une cause de nullité alors même qu'elle porterait sur la valeur
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6163b7fbb88d7e4ae5cfe379
15 mars 2010
15 mars 2010
Ils soutenaient avoir été victimes d'un dol puisqu'ils se retrouvent à la tête d'un établissement partiellement inexploitable, à la rentabilité déséquilibrée par rapport à ce qu'ils pouvaient espérer,
Source officielle1ère ch. civile
651e53c1a81daa831884f6af
4 octobre 2023
4 octobre 2023
- Sur le fondement du dol Le moyen tiré d'un dol est fondé sur l'idée selon laquelle, en faisant installer cette centrale, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc1ffacdc6046d47e0cba6
6 mai 2026
6 mai 2026
Par conclusions déposées par la voie électronique le 11 avril 2026, la société [4] demande à la cour de: - Donner acte à la société [1] de son désistement de l'instance engagée devant la cour d'appel
Source officiellePage 7 sur 615