AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
6274bc982799a9057d5dd0a0
5 mai 2022
5 mai 2022
[F] a lui-même déclaré à l'enquêteur ne pas avoir de garage à son domicile ni de parking clos et couvert, l'enquête a permis d'établir qu'il dort régulièrement chez sa compagne et stationne toujours le
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Chambre civile 1-2
66fce4168d6ea26f688daad6
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'ébriété, - le signalement du gardien de l'immeuble en date du 21 novembre 2022 aux termes duquel celui-ci fait état des troubles de voisinage causés par Mme [R] qui fait la manche dans l'immeuble, dort
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