la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de copie, par courrier électronique, de la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu de son client durant

320 915 242 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : Madame [R] [I] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Amandine RAUCH

qu'a été organisé en concertation le reclassement d'un maximum de collaborateurs, avec une mise en place de moyens de reclassement par anticipation après consultation des représentants du personnel durant

L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT C/ [B] [Y] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 22/01/2025 à Me Etienne DURAND-RAUCHER

L'arrêt statue sur les conditions de licenciement du salarié et les obligations de l'employeur en matière de procédure disciplinaire et de protection du salarié face aux incidents survenus.

DE L'IMMEUBLE RESIDENCE CAPITOULS PARKINGS, prise en la personne de son syndic la SAS CABINET CLAUDE SANCHEZ ayant son siège social [Adresse 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER

DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SARL AGESTIS [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER

enregistré à son secrétariat le 06 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de copie de son dossier médical relatif aux examens pratiqués durant

ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au centre pénitentiaire de Châteauroux, durant

la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les registres d'écrou pour la période allant de décembre 1959 à octobre 1960 ; 2) le dossier individuel de son père, incarcéré durant

Sur ce point ils évoquent la desserte en eau et électricité située à proximité, non seulement par les équipements du ranch [3], mais également ceux de bâtiments agricoles importants comme la porcherie

réputée contradictoire, Rectifions l'entête de l'arrêt du 12 décembre 2023 en ce qu'il dit : « Représentée par Me Marion POIRIER, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Aurélien RACCH

du refus opposé par le recteur de l'académie de Versailles à sa demande de communication d'une copie des rapports pédagogiques relatifs à son fils X, né le 7 octobre 2005, instruit dans la famille durant

l'ordre des médecins de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication du tableau précisant les horaires et les jours de consultations assurés par les médecins du département de la Seine Saint-Denis durant

ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de son client, actuellement incarcéré au Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy, durant

Centre national de la recherche scientifique à sa demande de communication des procès-verbaux des réunions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui se sont déroulées durant

[Z] [R] avec la SAS FBA se trouvait transféré à la SA Faurecia Services Groupe durant les deux années d'expatriation prévue.

de la justice à sa demande de communication, pour son client incarcéré au Centre de détention de Joux-la-Ville, d'une copie de la totalité des décisions ayant ordonné la fouille à nu de l'intéressé durant