Il y a donc lieu de déclarer irrecevable le recours de Mme [R] contre les ordonnances des 28 novembre 2023 et 2 janvier 2024 et la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète émise à hauteur

par [G] [W] au titre de l'année 2005 ne pouvaient être écartées en vertu du principe de l'unicité de l'instance dès lors qu'il avait été constaté que lors des débats devant la juridiction du premier degré

cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées, Assistée de Laurent EMILE

étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés

CAUSE : APPELANT L'URSSAF [6], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Gaëlle DEFER

URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Gaelle DEFER

X... demande à la cour de : - dire et juger qu'il n'est pas justifié de la date du premier incident de paiement, - dire et juger que le CMH ne justifie pas avoir agi dans un délai de deux ans

Ensuite, la société Techniques transparentes est en droit d'opposer à la société TPP une exception d'inexécution au titre des deux factures qu'elle a émise pour paiement des prestations de vernissage défectueuses

En l'espèce, aucune mention ne figure dans la colonne dédiée à ces versements dans chacune des mises en demeure.

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal a considéré que les factures n°s 23000037, 320588008, 2300002 et 57L0907334, émises dans le cadre de l'accord-cadre n°2017ATDB1899

Michel FICAGNA, Président, - Mme Alyette FOUCHARD, Conseiller, - Madame Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, -=-=-=-=-=-=-=-=- Il a été procédé au rapport.

Le 4 octobre 2003, Monsieur [C] [E] a accepté l'offre de prêt émise le 22 septembre précédent par le Crédit Immobilier de France Financière Rhône Ain (CIFFRA), aux droits duquel est venu le Crédit Immobilier

GENERAL Cour d'appel [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 8] [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 5] DEBATS L'affaire a été débattue le 07 Octobre 2025, en audience publique, devant Emilie

juge du contrôle le 22 septembre 2023, les conseils d'Eurofins ont fait part de leurs observations en vue de l'audience et lui ont demandé notamment : d'ordonner à l'expert de diffuser une note dédiée

Au surplus, cette offre fait suite à de précédentes offres émises par la même banque le 8 juin 2010 puis le 25 mars 2011 et M.

Le président de la Cour a désigné Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement La salariée soutient que son licenciement serait nul et privé d'effet, au motif que la lettre de licenciement émane de la directrice Talents et

Elle réitère subsidiairement sa demande de sursis à statuer en indiquant que les factures émises par DSC sont expressément visées dans le dépôt de sa plainte contrairement à ce qu'a retenu la juridiction

[U], commun avec son épouse, que celui-ci a été l'interlocuteur direct de son équipe dédiée, que, si les factures sont libellées au nom de la société Demours, elles le sont également au nom de M.

APPELANTE : Madame [X] [C] née le 11 Février 1969 à de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] comparante en personne INTIMEE : Organisme URSSAF - CENTRE DE GESTION DEDIE