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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00797_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00071_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B avant de prononcer son transfert auprès des autorités espagnoles.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01913_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
B, et règlent les frais aux prestataires espagnols. Il résulte enfin de l'instruction et notamment des factures transmises par les autorités espagnoles et des extraits du compte fournisseur de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02054_20220822
22 août 2022
22 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 avril 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles et l'arrêté du même jour portant assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00894_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Il soutient que : - il n'était pas tenu d'attendre l'accord des autorités espagnoles préalablement à l'édiction de la décision de remise aux autorités espagnoles ; - les autres moyens soulevés en première
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02339_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02342_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00743_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B ayant été remis aux autorités espagnoles le 30 mai 2022, il y a toujours lieu de statuer sur la requête. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22859_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00096_20230203
3 février 2023
3 février 2023
C A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2021 par lesquels le préfet de la Corse-du-Sud l'a remis aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence.
Source officielleRétention Administrative
6312ef112e6a8e4f13ca624f
9 août 2022
9 août 2022
Il précise disposer d'un titre de séjour espagnol et n'avoir séjourné en FRANCE que depuis quatre mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01631_20220817
17 août 2022
17 août 2022
L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'elle avait précédemment franchi irrégulièrement les frontières espagnoles, la préfète du Val-de-Marne a saisi les autorités espagnoles d'une demande
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00006_20230216
16 février 2023
16 février 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire décidant son transfert aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL22270_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités espagnoles : 8.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02281_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Sur la décision de remise aux autorités espagnoles : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02664_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
E devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision du 19 septembre 2022 ordonnant sa remise aux autorités espagnoles.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20624_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 18 janvier 2022 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles responsables de l'examen
Source officielle9e Chambre B
6162da74dda066944ee0e8e0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[H] et la société de droit espagnol, TRANS ADR GATTIERES, laquelle s'inscrit dans le cadre du régime espagnol des travailleurs indépendants, dénommé « autonomo » et non dans le cadre d'un contrat de travail
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02448_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
tribunal administratif de Versailles de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'annuler l'arrêté du 18 avril 2023 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé son transfert aux autorités espagnoles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00663_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La préfète du Loiret a demandé aux autorités espagnoles de reprendre en charge M. B. Les autorités espagnoles ont explicitement donné leur accord à cette demande le 7 février 2023.
Source officiellePage 7 sur 221