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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
631986fb51eeae4f1309d127
6 septembre 2022
6 septembre 2022
l'expiration du délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à quitter les lieux, et ce pour une durée de 60 jours, - dit que la démolition et la remise en état des lieux se fera
Source officielle2e chambre sociale
6789f6fe39ae1759ccf6061a
16 janvier 2025
16 janvier 2025
né le 22 novembre 1981 à [Localité 6] (45) de nationalité Française Domicilié [Adresse 1] [Localité 6] Représenté par Me Anne LEBEGUE MATHIEU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Fella
Source officielleChambre 3-2
626b8040d1fb03057d9a4df2
28 avril 2022
28 avril 2022
chirographaire FIXER AU PASSIF de la SARL BJ la créance de Monsieur [R] [V] à titre échu chirographaire au titre de son compte courant d'associé pour la somme de 104 754€ DIRE que le greffier fera
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94780
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Représentée par Me Jan-marc FERLY, (toque 26) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 mars 2019, en audience publique, devant la
Source officielle1re chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da7a
9 avril 2025
9 avril 2025
En l'espèce, les parties, après des concessions réciproques, ont conclu un protocole d'accord le 18 mars 2025 selon les modalités de la transaction annexée au présent arrêt qui fera corps avec lui, qu'il
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
67ef6b0966129746fdd69da1
9 janvier 2025
9 janvier 2025
demande de : lui donner acte qu'elle se désiste de son instance d'appel ; juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; juger que la prise en charge des dépens se fera
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
661f65fd2313f20008a52549
16 avril 2024
16 avril 2024
[S] et dit que la CPAM de la Côte d'Opale fera l'avance des sommes et en récupérera le montant auprès de l'employeur, l'[4] région Dunkerquoise.
Source officielleAvis
CADA:20170481
23 mars 2017
23 mars 2017
Elle émet donc un avis défavorable en l'état mais précise qu’une fois approuvé, le procès-verbal sera communicable à toute personne qui en fera la demande, sur le fondement de l'article L311-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87150
27 juillet 2004
27 juillet 2004
semaine de chaque mois du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures et la moitié de toutes les vacances scolaires : 1ère moitié les années paires, 2ème moitié les années impaires ; dit que l'échange se fera
Source officielle1ère Chambre
64af98fc049d5c05db1731bf
11 juillet 2023
11 juillet 2023
représentant légal [Adresse 7] [Localité 19] Représenté et assisté de Maître TRECOLLE, avocat au barreau de BAYONNE SARL KAUFMAN & BROAD PYRENEES-ATLANTIQUES venant aux droits de la SCI LA FERIA
Source officielle1ère chambre civile
6970ac1acdc6046d471898c2
20 janvier 2026
20 janvier 2026
reçues par le notaire commis, - dit que la publicité de la vente se fera conformément aux dispositions des articles R 322-30 à R 322-36 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté Mme [G]
Source officielleSécurité sociale
6163725a1cf28a447224e00c
23 mars 2010
23 mars 2010
des possibilités de promotion professionnelles, - alloué à [N] [O] une provision de 2.000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, - dit que la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon fera
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0119cdc6046d4757cbb6
23 avril 2026
23 avril 2026
résultant de l'accident du travail du 17 mai 2018 a été fixée par la CPAM de la Dordogne à la date du 9 mars 2022 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point, - dit que l'expert fera
Source officielle3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
7 mai 2026
intérêts au taux légal à compter du 18 décembre 2019, date du décompte, le tout jusqu'à parfait paiement, - jugé que le règlement de ces sommes et des intérêts courus à compter de l'assignation se fera
Source officielleChambre 1-8
6312eeff2e6a8e4f13ca6190
3 août 2022
3 août 2022
[U] [V] Représenté par Me Jessica CHATONNIER-FERRA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Représenté par Me Richard CAILLAUD, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON Mme [G] [X] Représentée par Me Jessica
Source officielle3ème chambre
69e1c410cdc6046d4788948d
16 avril 2026
16 avril 2026
La cour, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des demandes et moyens des parties, fera expressément référence à la décision déférée ainsi qu'aux dernières conclusions déposées.
Source officielleChambre Sociale
69e1c648cdc6046d4788c7de
16 avril 2026
16 avril 2026
bulletins de salaire ayant servi de base aux calculs des parties et du cabinet Syndex - toute pièce supplémentaire permettant de démontrer ou d'infirmer une éventuelle discrimination ; - dit que l'affaire fera
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02057_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le 17 novembre 2020, la commune a sous-loué une partie des arènes à la société Betarra, chargée de l’organisation de la Féria annuelle, pour un loyer composé d’une part fixe annuelle de 120 000 euros et
Source officielleAvis
CADA:20142759
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Cependant, sous réserve que le demandeur s'engage à respecter strictement la vie privée des personnes citées et à anonymiser complètement l'usage qu'il fera des données ainsi recueillies, la commission
Source officielle14e chambre
626248a0b1a50c277d4c5d44
21 avril 2022
21 avril 2022
conseils, Fixe la durée de la mission du médiateur à trois mois à compter de la date du premier rendez-vous, éventuellement renouvelable une fois, Dit qu'à l'expiration de sa mission, la médiatrice fera
Source officiellePage 7 sur 501