DU GAFFEY 12, rue de la Corvée - 88140 SAINT OUEN LES PAREY représentée par Me Pascal KNITTEL de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau D'EPINAL INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT

né le 31 Mai 1973 à FOUGERES (35300) Demeurant ... Représenté par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assisté de Me Maurice MASSART, avocat au barreau de FOUGERES INTIMÉE S. A.

ALGERIE) né le 11 Juillet 2007 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Anne FOUGERAY

FOUGERES HABITAT - OPH DU PAYS DE FOUGERES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée

La commune de Beaucaire ne justifie pas, dès lors, que l'installation de cette crèche constituerait une exposition à caractère culturel.

par Madame LE GALL, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCEDURE : Par arrêt en date du 7 mai 2013 auquel il est renvoyé pour l'exposé

que le prix de ces prestations soit aligné sur celui des travaux de dégagement de fougères.

et a condamné la commune de PLEINE-FOUGERES à payer la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La commune de Beaucaire ne justifie pas, dès lors, que l'installation de cette crèche constituerait une exposition à caractère culturel.

Le rapport de Mme Fougères, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, la Cour renvoie aux conclusions précitées soutenues à l'audience.

POMMEREUL [Adresse 17] [Localité 7] Représentée par Me Emmanuel PELTIER de la SELARL HORIZONS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Exposé du litige : Suivant acte authentique en

FOUGERES.

de la SELARL KNITTEL - FOURAY ET ASSOCIES, avocat au barreau d'EPINAL S.A.S.

[B] devant le tribunal de proximité de Fougères en annulation de la vente pour dol, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts. Estimant que, si le silence de M.

Suivant acte d'huissier du 12 avril 2022, Mme [N] [L] a assigné la banque devant le tribunal de proximité de Fougères.  

rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée par Me Yvonnick GAUTIER, avoué assistée de la SCP ARION ET ASSOCIES, avocats INTIMES : Madame Annick X... épouse Y... 9 place Aristide Briand 35300 FOUGERES

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Fougères, - et les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision attaquée.

d'huissier le 16 mars 2019 à personne Madame [X] [Y] épouse [D] [Adresse 3] [Localité 2] N'ayant pas constitué avocat, assignée par acte d'huissier le 16 mars 2019 à personne EXPOSÉ