[Adresse 8] [Localité 7] Représentant : Me Martine LEVENEUR, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES ORDONNANCE SUR INCIDENT N° 23/134 DU 02 Mai 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

[Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Elise QUINTRIE LAMOTHE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N°23/93 DU 04 Avril 2023 Nous, Laurent FRAVETTE

la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) de patrimoine qui aurait été déposé par une entreprise du groupe FREE

enregistré à son secrétariat le 3 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine à sa demande de communication du dossier administratif du père et du frère

[P] [I] dispose d'un droit de créance à concurrence de ses droits à réserve dans la succession de [Z] [I] à l'encontre de son frère [D] [I], débouté M.

Tribunal d'Instance de VINCENNES - RG n° 11-08-000065 APPELANT : - Monsieur [N] [D] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Dominique FRESET

Le 16 juillet 1999 un document intitulé «PROTOCOLE D'ACCORD» était signé entre les trois frères.

quartier-maître ; 2) croiseur Montcalm du 19 novembre 1948 au 1er janvier 1950, grade de quartier-maître de 1ère classe ; 3) unité marine Diego-Suarez (Madagascar) du 1er janvier 1950 au 13 novembre 1951 ; 4) frégate

[B] [U] et Mme [V] [A] née [U] sont frères et soeurs.

A cet égard, le fait que la production du frère de M.

PAR CES MOTIFS Déboutons la SAS Castel Frères de sa demande d'irrecevabilité de l'appel ; Condamnons la SAS Castel Frères aux dépens de l'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions

représenté par Me Benjamin JEGOU substituant Me Dominique Charles FRESET de la SCP AVOCARREDHORT, avocat au barreau de BEZIERS Madame Sylvie B... épouse Y... née le [...]           

[E] et son frère, [H], ont reçu un bien immobilier situé à [Localité 1] ; que, dans le cadre du partage de ces successions, il a été convenu que M.

La cour d'appel d'Aix en Provence a par arrêt du 27 septembre 2018 a donné acte à monsieur [N] de ce qu'il s'engageait à supprimer le second accès sur le chemin des Frères gris, réalisé en vertu de l'arrêté

la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication de l'inventaire détaillé et chiffré de l'ensemble des biens mobiliers et des contenus légués par les frères

JUILLET 2023 après avis des parties ; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE

disposition au greffe le 04 JUILLET 2023; Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Président : Laurent CALBO Conseiller : Aurélie POLICE Conseiller : Laurent FRAVETTE

Laurent FRAVETTE, Vice-président placé Qui en ont délibéré après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries.

[N] et de la SARL Develet Frères, ont dénié leur garantie.

Par exploit du 17 octobre 2024, Mme [D], agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SARL [Z]'[X] frères, a assigné la SARL [Z]'[X] Frères aux fins de résolution du plan de continuation