[Localité 4] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Olivier Pardo, Baptiste de Fresse

FREE 75371 PARIS CEDEX 08 non représenté DIRECTION DE L'HABITAT Service gestion sociale du logt-FSL 50 Place Zeus- CS 39556 34961 MONTPELLIER CEDEX 2 non représenté TRESORERIE HERAULT AMENDES

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Frédérique BRUEL, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

.-59540 CAUDRY représentée par Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI assistée de Me Frédérique NORTIER, avocat au barreau de CAMBRAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178

GOUZIK-PELEGRY, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE SCI RÉSIDENCE ARTHUR MICHAUD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Robert BUVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Plaidant par Me Grégory

° RG 19/07309 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGZX [S] [I] C/ Etablissement Public LYCEE REGIONAL [3] Copie exécutoire délivrée le : 20 OCTOBRE 2022 à : Me Grégory

Laurent ' », Madame G... a répondu: « je sais qu'après le testament nous avons été manger ensemble et que le frère d'Alexandre était avec nous.

Adresse 1] [Localité 7] représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 ayant pour avocats plaidants Me Baptiste de Fresse

[X] [L] et par Mme [Z] [L], à l'encontre de leur frère, qui a soutenu que ce véhicule lui avait été donné à titre de présent d'usage par son père M.

Localité 10] Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Olivier Pardo, Baptiste de Fresse

ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Monsieur [T] [K] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 INTIMÉE

Grégoire LENOIR, Délégué syndical ouvrier, INTIMEE 2o- S. A.

jugement en date du 28 juin 2002 [Adresse 7] [Localité 10] Représentée par Me DAVID substituant Me Jérôme LE ROY de la SELARL LEXAVOUE AMIENS-DOUAI, avocats au barreau d'AMIENS Plaidant par Me Grégory

Nous, Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Victoria RENARD, Greffière, lors des débats et de Florence GREGORI

Postérieurement à la donation faite à son frère, M.

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Rapporteur Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Constance DESMORAT, Conseiller, GREFFIER : Madame Frédérique

cette qualité au siège social sis, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rachel SARAGA-BROSSAT de la SELARL SELARL SARAGA-BROSSAT RACHEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Grégory

Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -contradictoire -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de