AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre
5fd921b3c0f0debef27def10
2 juin 2020
2 juin 2020
EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 décembre 2013, [J] [N] et [D] [F] ont acquis de [E] [V] et [Z] [Y] une maison d'habitation située à [Localité 9], au prix de 185.000 euros.
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Avis
CADA:20165035
12 janvier 2017
12 janvier 2017
son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la taxe foncière, la taxe d'habitation
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