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41 541 résultats pour « Habiles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

5fd921b3c0f0debef27def10

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

EXPOSE DU LITIGE Par acte authentique du 10 décembre 2013, [J] [N] et [D] [F] ont acquis de [E] [V] et [Z] [Y] une maison d'habitation située à [Localité 9], au prix de 185.000 euros.

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20165035

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

son secrétariat le 26 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) la taxe foncière, la taxe d'habitation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fda3d09154f34838e78fecc

Appel

10 septembre 2019

10 septembre 2019

la cour par ordonnance du 4 mai 2018 Greffier, lors des débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Par contrat du 28 août 2009, Mme [F] [Y] a loué à Mme [Q] [O] un local à usage d'habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fdb35cd5123f40c4f115647

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[D] aux fins d'obtenir l'interdiction pour ce dernier de pénétrer sur sa propriété en vertu de l'usufruit qu'elle détient sur la parcelle [Cadastre 1] et la maison d'habitation suite au décès de son époux

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fdc9a39e5f7d6bd21d895fa

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

[P] [H] et Mme [Y] [R], leurs vendeurs, en garantie des vices cachés de la maison à usage d'habitation acquise suivant acte reçu le 24 février 2011, les demandeurs se plaignant de désordres affectant la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69f449b0cdc6046d472f0f6b

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

2025 par le tribunal judiciaire de Nice (n° RG 22/01488 et minute n°25/434) affecté d'une omission de statuer par la mention suivante : 'Condamne la S.A Allianz Iard, en sa qualité d'assureur habitation

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fd92342cabb01020428b8ac

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Sur les préjudices de jouissance du local d'habitation et commerciaux de Mme [P] : Les locaux d'habitation et de commerce ont été qualifiés par l'expert d'impropres à leur destination, en raison de

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CA

1ère Chambre

5fd930f92ea10d10d4913cb9

Appel

19 mai 2020

19 mai 2020

Il dépend de la communauté de biens ayant existé entre les époux [A] une maison d'habitation sise à [Adresse 22], cadastrée section G n°[Cadastre 3], d'une contenance de 48 a 14 ca, et la moitié indivise

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92a8cff95c809c1172220

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

le [Date naissance 4] 2001 à [Localité 17] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Delphine GIRAUDET, avocat au barreau de LORIENT Mme [M] épouse [I] est propriétaire d'une maison d'habitation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fdaa4e232d96935a6c1075f

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

EXPOSÉ DU LITIGE Faits et procédure Madame [Q] [Q] et Monsieur [U] [X] ont fait édifier en qualité de maîtres d'ouvrage, deux immeubles à usage d'habitation au [Adresse 2].

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CA

Conseil

CADA:20161693

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

un tiers, de la copie du courrier en date du 4 août 2015 adressé par la mairie à Monsieur et Madame X, leur signalant d'éventuelles chutes de pierres au niveau d'un mur situé à l'arrière de leur habitation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165148

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Direction générale des finances publiques (DGFIP) — Copie de la fiche de calcul détaillée concernant la valeur locative cadastrale de son habitation, incluant les éléments de situation, notamment le coefficient

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20161411

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'un extrait du rôle de la taxe d'habitation

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Avis

CADA:20155214

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

refus opposé par la présidente du conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Seine-Maritime à sa demande de copie «  où apparait [son] écriture pour Madame X, enseignante, qui devait habiter

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Avis

CADA:20140214

Appel

13 février 2014

13 février 2014

la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'extraits de rôle concernant une dizaine de contribuables de Nivelle assujettis à la taxe d'habitation

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CA

8ème chambre

69f43ce4cdc6046d472de632

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par requête du 17 février 2026, la société La Cara a demandé à la cour d'interpréter sa décision en précisant ce qu'elle entend par «'conserver l'usage d'habitation'» de l'appartement et les mesures qui

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CA

1re chambre 2e section

5fd9298fa6639508a7c04bce

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L'article L 441-3 du code de la construction et de l'habitation énonce, par ailleurs, que : 'les organismes d'habitations à loyer modéré perçoivent des locataires des logements visés au premier alinéa

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1986 les membres de l'indivision [E] ont donné à bail aux époux [Z] un appartement à usage d'habitation d'une surface d'environ 104 m² situé

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda0d098ce5e94fd6c20857

Appel

8 octobre 2019

8 octobre 2019

Motifs Suivant acte reçu par Me [H], notaire à [Localité 2] le 29 février 2012, Mme [W] a vendu à Mme [Y] et à Mme [U] une maison d'habitation à [Localité 3] au prix de 410 000€; le contrat contient

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fdbeb0796eaf30bd0b8014f

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

[Z] [X] et Mme [B] [B] épouse [X] ont acquis de la société Territoire Promotion une maison d'habitation située lieudit [Adresse 4], cadastrée section AN numéro [Cadastre 1].

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