INTIMÉS : Monsieur Stéphane Y... pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de ses enfants Adel Y... et Merwan Y... ... 25200 GRAND CHARMONT représenté par la SCP HAMEL

A, représenté par Me Hammerer conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du CNAPS sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h30, assisté de H.BEN-HAMED, greffier lors des débats et A.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marion LAROUDIE collaboratrice de Me Lisa HAYERE de l'AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A845 à DÉFENDEUR

APPELANTE Madame [I] [U] (Personne ayant fait l'objet de soins) née le 04/04/1986 à INCONNU demeurant [Adresse 2] Ayant été hospitalisée au [Adresse 3] non comparante, représentée par Me Hamed

FOSSE Me Philippe Z..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Patrick Y... 46, rampe Beauvoisine 76006 ROUEN CEDEX représentés par la SCP HAMEL

: Monsieur Mohammed X..., représenté et assisté de Me Mohand OUIDJA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0440 Intimée : Madame Ibtissam Y... épouse X..., représentée et assisté de Me M'hammed

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 19/00053 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL CHRISTINE HAMEL

H] née le [Date naissance 4] 1945 à [Localité 15], demeurant [Adresse 3] Mme [Y] [J] [T] [H] née le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 14], demeurant [Adresse 11] Représentées par la SELARL HAMEL

Alain X..., son époux , et de son fils Pierre 3, chemin du Fond du Val 76930 CAUVILLE représentée par la SCP HAMEL FAGOO DUROY, avoués à la Cour assistée de Me JULIA, avocat au barreau de ROUEN INTIMES

PRIORITAIRESARRET DU 28 NOVEMBRE 2006DÉCISION DÉFÉRÉE :TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 26 Mai 2005APPELANTS :Monsieur Michel X...34 rue des Canadiens27800 LA HAYE DE CALLEVILLEreprésenté par la SCP HAMEL

PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Mme [D] [Z] épouse [X] née le 05 Octobre 1991 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] représentée et concluant par Me Christine HAMEL

U] né le 02 Avril 1972 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Jean HAMET

AXA FRANCE IARD, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Lisa HAYERE de la

, assisté de Maître Philippe PERRET-BESSIERE, avocat au barreau de LYON (Toque 493) DEFENDEURS AU RECOURS : Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de LYON, Maître Farid HAMEL

M'Hamed A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

avril 2026 à18H42 Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 14 h 55 par courriel, par Me Fouad MSIKA, avocat au barreau de TOULOUSE, A l'audience publique du 28 avril 2026 à 09h45, assisté de H.BEN-HAMED

[U] [X] né le 30 novembre 1999 à [Localité 4], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [3] assisté de Me Hamed El Amoudi, avocat commis d'office au barreau de Paris et de M.