VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Association [1] [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal et demandeur à la requête N° SIRET

, avocat au barreau de PAU Assistés de Maître Simon COHEN, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANTS ET : S.E.L.A.R.L. [1]' inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro [N° SIREN/SIRET

; que tout numéro SIRET différent constitue un site différent ; que ce n'est qu'en l'absence de numéro SIRET (pour les consommateurs individuels principalement) que la notion de site recouvre la notion

rendue le 6 février 2023 par le Conseiller de la mise en état de VERSAILLES N° Chambre : 25 N° RG : 21/03883 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Stéphanie TERIITEHAU Me Julie

Jugement rendu le 14 Mars 2022 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 20/05606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Julie

: 404 320 996 SCI PARIS LA BRUYERE [Adresse 4] [Adresse 4] N° SIRET : 408 261 154 SCI PARIS LOMBARDS [Adresse 5] [Adresse 5] N° SIRET : 408 255 685 SCI PARIS LIBERTE [Adresse 3] [

l'audience par Me Dorothée LOURS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0133 SA ALLIANZ IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège No SIRET

PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0883 SA CABINET STEIN LA COPROPRIETE, prise en la personne de ses représentants légaux no Siret

SA PEUGEOT CITROEN AUTOMOBILES N° SIRET : 542 06 5 4 79 [...]

E.47 AGENCY prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 829 04 4 0 80 représentée par Maître Jean AITTOUARES, de la

Représentés tous deux par Me Julie FOUCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : E1563 Monsieur Bernard A... né le 21 Mars 1959 à BORDEAUX (33000) et Madame Catherine B...épouse A...

- Juger que la société LA BANQUE POSTALE est responsable des préjudices subis par Madame [C].

d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE NATIONALE TETE DEFENSE, représentée par son liquidateur, la Société ARCADE DEVELOPPEMENT FRANCE N° SIRET

: S 13/02310 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Décembre 2012 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 11/14889 APPELANTE SAS WEBORAMA CONNEXION N° SIRET

PREPAR-VIE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège N° SIRET : 323 087 379 [Adresse 46] [Adresse 46] [Localité 34] représentée par Me Julie GOURION, avocat postulant

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Août 2015 par le Conseil de Prud'hommes de PARIS - section encadrement - RG n° F13/14549 DEMANDERESSES AU CONTREDIT GIE SANTE ET RETRAITE N° SIRET

par Me Grégoire BRAVAIS, avocat au barreau de Paris, toque : P43 SAS [3] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Jonathan DJENAOUSSINE, avocat au barreau de Paris

de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA DEXIA CLF REGIONS BAIL, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, N° SIRET

est le [N° SIREN/SIRET 4] [Adresse 1] [Localité 2] comparante en la personne de M.

Septembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/08349 APPELANTE SCI LA FONCIERE MEDICALE N° 1- FM1 agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET