DEMANDEUR AU RECOURS : Madame Françoise X... ... 50100 CHERBOURG comparante DEFENDEUR AU RECOURS : Maître Liliane Y... ... ... 50651 CHERBOURG CEDEX représentée par Me Thomas BAUDRY

par la SCP Luc BOYREAU & Raphael MONROUX, avoués à la Cour assistée de Maître Delphine THIERY loco de Maître MOUNIER avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : Madame Françoise X... née le 08 Juin

Gérard BAUDRON, Président M.

PARTIES EN CAUSE APPELANTES Madame Marie- Rose X... veuve Y... ... ... 37540 ST CYR SUR LOIRE représentée par la SCP LAVAL- LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD- LEPAGE- BAUDRY

Expéditions le : 19 JUILLET 2017 SELARL WALTER & GARANCE SELARL CM&B "COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET-DRUJONT ET ASSOCIES T.G.I.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE 15 Esplanade Brillaud de Laujardière 14005 CAEN CEDEX prise en la personne de son représentant légal représentée par la SCP GRANDSARD DELCOURT, avoués assistée de Me BAUDRY

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 27 mars 2020 et le 15 octobre 2020, la société KNC Hôtels, représentée par Me Baudry, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Emeraude LOLLIA, greffier, En présence du ministère public, représenté par Christine LACHAUD-BAUDRY

Avons ce jour, dans l'affaire opposant : [Z] [O] né le 09 Juillet 1954 à STAOUELI (ALGERIE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Eric LABORIE de la SCP BONNET - LABORIE

[R] ou Maître [N] [B], es qualité d'administrateurs judiciaire de la SARL HASUR, désignés à cette fonction par jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde du tribunal judiciaire de LYON du 11 juin

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES - DEVAUCHELLE Me GARNIER ARRÊT du 03 JUILLET 2008 N° RG : 07/01645

SIG [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 1] représentée par Me Christophe BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M.

domiciliés audit siège [Localité 1] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Assistée de Me Sylvie FERNANDES BONNIVARD, substituant la SELARL BALLORIN SARCE BAUDRY

La société KPMG, commissaire aux comptes, qui a constitué avocat le 27 juin 2022, n'a pas conclu.