Rafa Intérimaire Concubin De nationalité algérienne demeurant... 14310 VILLERS BOCAGE et actuellement détenu à la maison d'arrêt de CAEN Non comparant Représenté par Maître MOIROT Laure, avocat

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [E] [W] né le 12 Avril 1988 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 26/08/2023 à 15 h 55 par courriel, par Me Laurie

APPELANT Monsieur [E] [S] né le 16 Octobre 1984 à [Localité 1] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne comparant en personne, assisté de Me Laura PETITET, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, avocat

2012, qui a cassé et annulé l'arrêt n° 11/100 rendu le 25 février 2011 par la Cour d'Appel d'AIX EN PROVENCE (11°Chambre A).

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Portalis DBVW-V-B7I-II76 N° de minute : 146/2024 ORDONNANCE Nous, Céline DESHAYES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura

de ce chef par la Cour de Cassation dans son arrêt du 2 juin 2016.

Par arrêt du 04 octobre 2023, la Cour de Cassation a cassé et annulé, sauf en ce qu'il rejette la demande de la société LARZUL tendant à l'annulation du jugement, l'arrêt rendu le 18 janvier 2022 entre

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Les dépens de l'incident seront mis à la charge de la Société American express carte France.

Par arrêt du 3 septembre 2025, sur pourvoi formé par les consorts [F], la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé la cause et les parties devant la cour d'appel

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame

Localité 6] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 4] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Marie Laure

La Cour était composée de : Madame Laure BOURREL, Président Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller Madame Sophie LEONARDI, Conseiller qui en ont délibéré.

L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE PRES LA COUR D'APPEL DE REIMS Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Laure

Il résulte de ce document que la case 'représentés' contenant une signature pour la Sci 3M est munie d'une flèche vers la case 'présents'.

la cour : Ordonnance rendue le 10 Février 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No RG : 15/00372 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Laure

Sur la garantie due par la SASU Casa a) sur le principe de la garantie décennale Moyens des parties M. et Mme [H] soutiennent que la responsabilité de la SASU Casa est engagée sur le fondement