Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juin 2016, à la suite du refus opposé par le mairie de Roche-en-Régnier à sa demande

Par acte du 4 mai 2021, la sci 2EBTC a fait assigner la société Gan Assurances devant le tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Laurent-La-Roche à

la SELARL SAINT- AVIT & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON INTIMEE : La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par la SELARL LEVY

avocate au barreau d'Alès INTIMÉE : La Sa CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Roch-Vincent

Elle se prévaut du CCAP et rappelle le délai d'un mois pour lever les réserves.

Par lettre recommandée du 4 juillet 2003, reçue par Jean-Louis X... le 10 juillet 2003, la SA TICKET a accusé réception de cet envoi et a déclaré lever l'option de la promesse de vente.

En ce qui concerne la levée d'option d'un véhicule pris en crédit-bail : 7.

Il ajoute que l'absence de levée des réserves ne lui est pas imputable dès lors que c'est M. [G] qui s'est opposé à ce que M. [O] intervienne pour lever ces réserves.

Article 3 : Les conclusions de la commune de Levie, du SYVADEC et de la communauté de communes de l'Alta Rocca tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées

et non équivoques de la clause ''EFFET RELATIF'' de la promesse du 7 juillet 2011 ne souffrent aucune ambiguïté et excluent toute interprétation, - Dire et juger que pour la SNC WELLINGTONIA, la levée

de la maison soumis à des vibrations ; Entre le mois de septembre 2005 le mois de juin 2008 [C] [T] [Y] faisait procéder à plusieurs constats d'huissier confirmant l' utilisation de brise roche

[S] n'a pas la qualité d'acquéreur évincé, puisqu'il n'a pas levé l'option de la promesse unilatérale de vente, le contrat prévoyant des modalités précises à l'exercice de cette levée d'option, c'est à

Dans les 8 jours de la réception de cette lettre de levée d'option, M.

Sur la levée des réserves : La société Nexity forme appel du jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée à procéder à la levée des réserves, sous astreinte.

, avocat plaidant, substituant la SCP MASSE-LEFEVRE-TAPON-LEFEVRE, avocats au barreau de LA ROCHE SUR YON.

Dans leurs dernières conclusions ils demandent de constater que l'appareil est non conforme est inutilisable, faute pour ILEX d'avoir levé les réserves émises par VERITAS.

LOGEMENT SERVICES dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Isabelle ROSADO, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL LEVY