AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
651e53c2a81daa831884f6c1
4 octobre 2023
4 octobre 2023
. l'attestation d'assurance décennale de 1'entreprise [V] [J] Pro couvrant l'ensemble de son intervention sur le chantier ; . les attestations de conformité du SPANC pour les six logements de la longère
Source officiellePage 7 sur 29
2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455606
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Portalis DBVH-V-B7G-IS22 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE NIMES 06 septembre 2022 RG :21/00978 [F] C/ [L] Grosse délivrée le à Me Longeron
Source officielle