TRANSPORTS LAUQUE représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de

Mme [S] a été promue successivement au statut d'agent de maîtrise puis, à compter du 1er janvier 2011, au statut cadre, exerçant les fonctions de responsable administratif.

août 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale des douanes et droits indirects à sa demande de communication dans le cadre d'une reconnaissance de maladie professionnelle pour son mari

APPELANTE Société SILVENT SOUTH EUROPE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et Me Marion

mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence déléguée par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, assistée de Madame Marion

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie de l'entier dossier individuel, en particulier l'ensemble des pièces médicales de son défunt mari

Elle fournit un décompte des heures tenant compte de la durée de travail de 39 heures déjà payée, et des heures supplémentaires majorées de 25 % et de 50 % , ainsi que la copie d'agenda et notes de frais

française [Adresse 2] [Localité 12] Madame [N], [J], [G] [O] épouse [F] née le 19 novembre 1988 à [Localité 18] (64) de nationalité française [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Maître Marion

1969 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par : Me Virginie RIBEIRO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1066,substituée par Me MARIUS

SIRET : 335 146 312 [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, Constitué, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1983 et Me Yann BOISADAM de la SCP AGUERA

[L] disposant des compétences et de la formation d'un agent de sécurité. M.

A l'appui de sa demande, la salariée produit : - des listings pour les années 2015 à 2018 que la salariée dénomme ' agendas' correspondant à un calendrier journalier sur lequel sont mentionnés son heure

devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Marine

devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Marine

devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Marine

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devant la cour composée de : Madame Aurélie PRACHE, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier lors des débats : Madame Marine