HOTEL IBAN, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 5] représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

N'a pas été cependant prise en considération la perte du plaisir et plus généralement de la possibilité pour l'acquéreur de profiter de son automobile.

du cabinet Mathieu, avocat au barreau de Paris INTIMÉ M.

FRANCESCO SMALTO INTERNATIONAL agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] absente représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL

.-19240 VARETZ représenté par Me Matthieu LACHAISE, avocat au barreau de CORREZE SARL ABHWK dont le siège social est Chenassolle-19240 VARETZ représentée par Me Matthieu LACHAISE, avocat au

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme

En application de l'article 14 du code de procédure civile nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.

au cabinet de la SELARL TAKHEDMIT Avocats [Adresse 1] [Localité 2] non comparant représenté par Me Lee TAKHEDMIT de la SELEURL TAKHEDMIT AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathilde

.-75006 PARIS 06 Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté sur l'audience par Me Fabrice DALAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0373 Madame

de monsieur [V] [R], interprète en langue arabe, assermenté, DEMANDEUR ET : Monsieur le préfet des Hauts de Seine Section éloignement [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Burno MATHIEU

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Tiffany Cascioli, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères ainsi énumérés ne sont pas cumulatifs.

INFO BURO Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Christel CILIA-AGROFF Me Mathieu PERRYMOND Décision déférée à la Cour : Arrêt de la chambre

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R079 DEMANDERESSE ET : Monsieur [D] [H] né le 16 Septembre 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Sans

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 16 Mars 2011 L'affaire a été mise en délibéré au 20 Avril 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré : - Jean-Paul MATHIEU

C/ Me Mathieu Y..., membre de l'Association Y. Z...- A. A...-M.

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Guy Tasse, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Noelia Canedo du cabinet Mathieu

-Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 16/03358 APPELANT L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Anne-Laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU