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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00250_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
E C, ressortissant comorien né le 29 juillet 1997, est entré sur le territoire français à Mayotte au cours de l'année 2002 selon ses déclarations.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00577_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 mars 2024, le rectorat de Mayotte conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04262_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le vice-recteur de l'académie de Mayotte a décidé de procéder à une retenue d'1/30ème sur son traitement au mois de
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02745_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et solidaire rejetant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02650_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00848_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
de Mayotte et de le décharger de l'obligation de payer cette somme.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
La société RPC Beauté Marolles est déboutée de sa demande du même chef. La société RPC Beauté Marolles est condamnée aux entiers dépens de l'instance d'appel.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e100
12 mai 2022
12 mai 2022
Au soutien de sa décision, le tribunal a considéré : s'agissant de la notion de 'naissance en France' visée à l'article D512-2 du code de la sécurité sociale : - que l'île de Mayotte est sous souveraineté
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
617a3cad322ca042c4b732ec
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Par actes des 7 et 19 mars 2015, la SELARL Laurent Mayon, ès qualités de liquidateur de M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01391_20240220
20 février 2024
20 février 2024
sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
à son affectation dans l'académie de Mayotte.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01250_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01725_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La requête reçue à la cour est adressée au tribunal administratif de Mayotte, compétent pour connaître de ce litige.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02045_20230217
17 février 2023
17 février 2023
C est entré sur le territoire de Mayotte le 13 février 2012. Les intéressés se sont mariés le 30 août 2013 à Mayotte. M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03667_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte d'eau et d'assainissement de Mayotte à lui verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de
Source officielle13e chambre
63be641213ef607c90ab6863
10 janvier 2023
10 janvier 2023
SEVRES MAJOLIQUE C/ S.N.C. LEADERS ....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01064_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B D a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2021 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02954_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par un jugement n° 1801326 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à cette demande.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00748_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2020 et du 30 novembre 2020 par
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