par actions simplifiée EDEIS, venant aux droits et obligations de la société Lavalin, venant elle-même aux droits de la société SIRR Ingénierie, et la société à responsabilité limitée Christine et Michel

l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Véronique DESMET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Christine PARENTY, Président de chambre Jean Michel

(Aide juridictionnelle totale numéro 2006 / 013085 du 07 / 09 / 2006) Madame Valérie X... épouse B... Madame Véronique X... Monsieur Michel X... Madame Sophie X... épouse C...

plus-value qui résulte de la cession des actions par Mme A.

' ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE [Adresse 10] [Localité 9] pris en la personne de son représentant légal représenté par Me Sabrina JOUTET, avocat au barreau de CAEN assistée de Me Michel

Représentant : Me Michel LEDOUX (avocat au barreau de PARIS) substitué par Me GERONIMI CPAMTS DE DUNKERQUE 2 Rue de la Bâtellerie BP 4523 59386 DUNKERQUE CEDEX 1 Représentée par Mme VANCAYEZEELE

tribunal de commerce de Paris sous le n°RG 2015000100 DEMANDEURS A LA SAISINE Monsieur [J] [G] [Adresse 5] [Adresse 5] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 6] Représenté par Me Michel

DEFENDEUR : Monsieur Michel Y... ... 53000 LAVAL Présent, assisté par monsieur Michel Z..., délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré

Michel X...

avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2010/ 8383 du 20/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMEE : Mme Michèle

Michel, premier conseiller, - les conclusions de M.

Michel X... ... 59310 MOUCHIN M.

Respect des accords Il est soutenu que la société Valmy SAS n'a respecté que partiellement ses obligations résultant de l'accord collectif sus visé.

BAUDET philippe ZA de Chevray 53300 LA HAIE TRAVERSAINE Maître Jean-patrick X... mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la sté BAUDET Philippe ... 53000 LAVAL Représentant : Me Michel

Philippe MICHEL, Président de chambre - Madame Estelle MOREAU, Conseillère - Madame Fabienne TROUILLER, Conseillère - Mme Nicole COCHET, Magistrate honoraire juridictionnel qui en ont délibéré,

Par jugement du 4 janvier 1996 le juge aux affaires matrimoniales de RENNES prononçait le divorce de Jacqueline X... et de Michel Y..., et condamnait Michel Y... au versement d'une prestation compensatoire

incompétent sur la reconstruction du mur mitoyen, ayant condamné la SCI Michael à payer à la sas [Adresse 4] 3000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile.