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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5abd3db21cbdd8ace0
11 février 2008
11 février 2008
GUADELOUPE INTIMES : Monsieur Paul Y..., es qualité de représentant des salariés de la société FONCIERE IMMOBILIERE DE LA BAIE ... 97160 LE MOULE non représenté SELARL MICHEL VALDMAN MIROITE
Source officielleChambre des Urgences
662209799ce14200083899af
17 avril 2024
17 avril 2024
MIRBAT immatriculée au RCS d'Avignon sous le n° 326 368 487, prise en la personne de son Président, en exercice, et de tous autres représentants légaux domiciliés ès-qualité audit siège [Adresse 8] [
Source officielleChambre 4-6
661a202b4cfa010008a2d6bd
12 avril 2024
12 avril 2024
. *** FAITS ET PROCEDURE ' Mme [J] [L] épouse [K] a été engagée par la société Miroiterie Varoise par contrat à durée indéterminée à compter du
Source officielleRétention Administrative
63ca42ce9066fd7c90fc25df
17 janvier 2023
17 janvier 2023
- Sur la contestation de la minorité alléguée : Mme [P] soutient que l'arrêté de placement en rétention contient une insuffisance de motivation quant à son état de vulnérabilité tenant à la minorité
Source officielleRETENTIONS
65ab72cd36bfc00008d68ca0
19 janvier 2024
19 janvier 2024
de la minorité pèse sur l'étranger qui l'invoque, celui-ci devant en justifier de manière objective.
Source officielleChambre 1-9
653219c79e4ea48318f5a983
19 octobre 2023
19 octobre 2023
MATERIAUX SIMC Société MIROITERIE BRUN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-Christophe MICHEL Me Grégory KERKERIAN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge
Source officielle4eme Chambre Section 2
652a31177ed1ea83181125fc
13 octobre 2023
13 octobre 2023
La société Farrais Sosa Mirailles emploie moins de 11 salariés.
Source officielleCour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84faf
2 décembre 1999
2 décembre 1999
SUR CE, Considérant que conformément aux dispositions de l'article 20-1 du Code Civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2f
9 octobre 2023
9 octobre 2023
d'une personne étrangère placée en rétention et la charge de la preuve de la minorité pèse sur l'étranger, qui seul bénéficie du doute ; Attendu qu'il est constant que l'état de minorité doit être
Source officielle4ème chambre commerciale
68e9e7bb1cc27cf28f9095f2
10 octobre 2025
10 octobre 2025
MIRBAT S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba95
6 mai 2008
6 mai 2008
fenêtre de la salle à manger ouvrant sur la rue Lakanal qui a été reconstruite après l'explosion AZF non en porte- fenêtre mais en vitrine moderne modifiant la façade - que soit arrêtée l'activité de miroiterie
Source officielleRétention Administrative
6698b067e6ed70c67f644943
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation relativement à l'état de minorité d'une personne étrangère placée en rétention et la charge de la preuve de la minorité pèse sur l'étranger
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd930b6
24 mars 2016
24 mars 2016
d'une aide juridictionnelle totale numéro 2015/ 024401 du 15/ 06/ 2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) INTIMÉS Syndicat des copropriétaires de la résidence Dragons Miroirs
Source officielleRétention Administrative
634a4f32acdcd6adff75a945
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Le juge judiciaire dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation relativement à l'état de minorité d'une personne étrangère placée en rétention et la charge de la preuve de la minorité pèse sur l'étranger
Source officielleETRANGERS
63046da529b92fc563a446ef
21 août 2022
21 août 2022
Sur l'erreur d'appréciation de la minorité et sur l'irrégularité du placement en rétention administrative Il est constant que l'état de minorité ne se présume pas et doit être justifié de manière objective
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032de62624b5252a0fbc6df
15 novembre 2017
15 novembre 2017
FAITS ET PROCÉDURE Les sociétés Labège Motors, Mirail Motors et Muret Motors sont des sociétés spécialisées dans le secteur de l'automobile.
Source officielleETRANGERS
63046da229b92fc563a446df
20 août 2022
20 août 2022
Sur le moyen tiré de la minorité de l'appelant, Il est constant que l'état de minorité ne se présume pas et doit être justifié de manière objective par la personne qui l'invoque.
Source officielleCour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c69
13 juin 2017
13 juin 2017
Le représentant du Préfet demande la confirmation de la décision entreprise tant sur la régularité de la procédure de placement en garde à vue qu'en ce qu'elle a écarté la minorité.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01798_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
B soutient que sa minorité a été reconnue par les services l'ayant pris en charge.
Source officielle1ère Chambre
62c67c81ca9bf26379030912
5 juillet 2022
5 juillet 2022
qui exerce sous le nom commercial 'WALL 4 ME', conçoit et vend des produits de décoration murale, essentiellement réalisés en découpe numérique dans du verre acrylique noir, sous forme de stickers miroirs
Source officiellePage 7 sur 275