PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane Morisson-Cardinaud, avocat au barreau de Lyon pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO &

28 Septembre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de BOULOGNE BILLANCOURT No Chambre : Section : Activités diverses No RG : 05/ 01027 Copies exécutoires délivrées à : la SCPA MOREL-CHADEL-MOISSON

BOON EDAM FRANCE 3 Rue des Morillons ZA Les Doucettes 95140 GARGES LES GONESSE représentée par Me Albane EGLINGER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE **************** Composition de la cour

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU 16 OCTOBRE 2020 Le seize Octobre deux mille vingt, par mise à disposition au Greffe, Madame Cécile MORILLON-DEMAY

COMPTE-RENDU D'AUDITION DE MINEUR Le 02 DECEMBRE 2020 à 15 H 10 Nous, Madame Cécile MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, assistée de Monsieur Xavier LE COLLEN, faisant fonction de de Greffier, Avons

C/ MORICHON MORICHON MORICHON MORICHON CONFIRMATION COUR D'APPEL DE POITIERS 3ème Chambre Civile ARRET DU 31 JANVIER 2007 APPELANT : Monsieur Michel X...

Siège social : [Adresse 3] Non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 21 août 2025, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Cécile MORILLON

LE PREFET DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de Lyon, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO

Localité 2] Ayant pour conseil Maître Morgane MASSOL, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme [V] [A] [Adresse 1] [Localité 3] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

PREFET DU RHONE Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

en langue arabe, liste CESEDA, ayant prêté serment à l'audience ET INTIME : Mme la PREFETE DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON

PREFET DU [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

LE PRÉFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître MORISSON CARDINAUD,avocat au barreau de LYON, pour la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN

PREFET DE L'ALLIER [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

LE PREFET DE L'ISÈRE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au

Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON