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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
67932fe09097fd849ae8abd0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
S'agissant de la confidentialité de l'entretien avocat, il se réalise dans un box dédié et insonorisé, à la cour, muni d'un dispositif de visio conférence, le retenu étant lui même placé dans une salle
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86eed
19 octobre 2004
19 octobre 2004
Y... par Monsieur Z..., représentant FNATH du Rhône, muni d'un pouvoir régulier INTIMEE : CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU RHONE Représentée par Madame A..., munie d'un pouvoir régulier PARTIES
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01308_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
L'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire implique quant à elle que Mme A soit immédiatement munie d'une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01631_20260220
20 février 2026
20 février 2026
dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01028_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
premier juge a commis une erreur d'appréciation en estimant que sa requête était irrecevable, dès lors que sa demande a été déposée dans la boîte à lettres du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, munie
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02434_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
préfète de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt, ce sous astreinte, et, dans l'attente, de la munir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01300_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre () du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02510_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, en le munissant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02654_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
ou " salarié " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et, dans cette attente, de la munir
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01539_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Mme A..., ressortissante marocaine née le 6 juillet 2002, déclare être entrée en France le 2 janvier 2019, sans pouvoir en justifier, munie d’un passeport revêtu d’un visa C Schengen délivré par les autorités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00862_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2302412 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, annulé l'arrêté du 8 mars 2023 du préfet des Hautes-Alpes, en tant qu'il lui fait obligation de se munir
Source officielleCour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
18 novembre 2003
C/ Munzer Mohamed Y... Jean Marcel Z.... Helene G.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03032_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Mme C, ressortissante sénégalaise, est entrée en France le 4 décembre 2017 munie de son passeport en cours de validité revêtu d'un visa de court séjour de type C valable du 28 novembre 2017 au 24 décembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163820496ce96677bf0fdb5
22 juin 2011
22 juin 2011
[L] la création de souliers féminins sophistiqués munis de semelles de couleur rouge et de les distinguer ainsi des chaussures concurrentes produites par d'autres entreprises, qu'il n'en résulte pas que
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04276_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Il est vrai que la requérante, entrée sur le territoire français depuis l'Italie, qu'elle avait rejoint, munie d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour, en mars 2018, procure une aide à sa fille
Source officielleChambre civile Section 2
63d229bc9b3c8605deec1da4
25 janvier 2023
25 janvier 2023
INTRA MUROS C/ S.D.C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02607_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
mois sur le territoire français au titre des articles 4, 5, 7, 7 bis al. 4(lettre c et d) et du titre III du protocole, les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01730_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
C, de même nationalité et né le 14 juillet 1980, est entré sur le territoire le 3 juillet 2018 muni d'un visa court séjour valable jusqu'au 6 août 2018.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01281_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
A, ressortissant algérien né le 6 décembre 1994 à Boghni, est entré sur le territoire français le 28 juin 2023 muni d'un visa espagnol valable jusqu'au 7 juillet 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f6
20 mars 2012
20 mars 2012
un grief également imprécis qui ne lui permet pas d'apporter la preuve contraire ; en outre, l'employeur n'établit pas que se serait imposée à elle une obligation, contractuelle ou douanière, de se munir
Source officiellePage 7 sur 1005