AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
69256204bbc24b0cc5e20269
20 novembre 2025
20 novembre 2025
: SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais
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1ère CHAMBRE CIVILE
69eb0238cdc6046d4757e0af
23 avril 2026
23 avril 2026
[N] [L] la somme de 200 654 euros correspondant à la valeur de ses parts sociales et au montant de son compte courant d'associé ; - dit que le prix sera payable dans un délai de cinq ans, avec intérêts
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