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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

69256204bbc24b0cc5e20269

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

: SYNDICAT GENERAL DES TRANSPORTS MAINE-ET-LOIRE, LOIRE-ATLANTIQUE, VENDEE [Adresse 4] [Localité 2] non comparant - non représenté Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69eb0238cdc6046d4757e0af

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [L] la somme de 200 654 euros correspondant à la valeur de ses parts sociales et au montant de son compte courant d'associé ; - dit que le prix sera payable dans un délai de cinq ans, avec intérêts

Source officielle
CA

Chambre des étrangers-JLD

642e75e18b510604f5bc1f14

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

2023, le docteur [U] [W] indiquait que le patient était toujours dans le déni des troubles, opposé aux soins proposés et tenant des propos agressifs vis-à-vis des soignants avec une tension interne palpable

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6545ee574ac6088318da1242

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Le certificat médical des 24h, établi par le Dr [U], évoque notamment une désorganisation de la pensée et du discours, une incohérence des propos, une tension psychique palpable lorsqu'est abordée la question

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203892

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, à titre gratuit, sur support papier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20103798

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 août 2010, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de copie papier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155278

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

à son secrétariat le 05 novembre 2015, à la suite du refus tacite opposé par le maire de Saint-Pierre-le-Moûtier à sa demande de communication, de préférence sur support numérique, ou à défaut, sur papier

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160065

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

du refus opposé par le proviseur du collège Charlemagne à leur demande de copie intégrale des documents suivants concernant leur fils, X, né le 30 octobre 2004 : 1) son dossier scolaire (documents papiers

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CA

Avis

CADA:20160914

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gournay-en-Bray à sa demande de copie, de préférence au format électronique ou papier

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a1fc092cdc6046d47ea3cb1

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Je n'ai pas commis un délit, j'ai juste eu un contrôle de papier.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df2561cdc6046d47484301

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Mme [A], qui réclame des commissions au titre des transactions faites par Mme [Z] [C], dont elle soutient qu'elle est devenue agent commercial suite à son parrainage, admet n'avoir jamais soumis ce parrainage

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CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02194_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

C, représenté par Me Panaias, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête de la SNCF Voyageurs ; 2°) de mettre à la charge de la SNCF Voyageurs le paiement de la somme de 5 000 euros en application

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CA

Jurid. Premier Président

64bf67868fb8a9d9693e1780

Appel

24 juillet 2023

24 juillet 2023

Le certificat médical des 72 heures établi par le docteur [F] [Z] relate toujours un délire de persécution à l'encontre des soignants et une tension interne palpable.

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67f8a5bfec820a3a2a05e7b4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle a expliqué que ce qui avait été perçu comme des troubles était en réalité dû à une agitation palpable générée par l'inquiétude qu'elle ressentait pour son enfant.

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CA

Recours Hospitalisation

6545ee624ac6088318da1266

Appel

3 novembre 2023

3 novembre 2023

Elle a indiqué qu'elle était hyperactive, que l'hospitalisation lui avait permis de se recentrer, d'être plus apaisée et sereine, mais qu'elle voulait reprendre sa vie, s'occuper de sa maison, de ses papiers

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00944_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A, représenté par Me Panaias, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 17 mars 2020 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre du travail du 17 novembre

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a2265d4cdc6046d473972a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Monsieur [Z] [T] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Me Gwendoline LEFORT de la SELARL LEX ARTIS, avocat au barreau de NANTES Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256028bbc24b0cc5e1df50

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Localité 2] représenté par Me MOULIN, avocat substituant Maître Baptiste FAUCHER de la SELARL OLYMP AVOCATS, avocat au barreau D'ANGERS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6925602dbbc24b0cc5e1df75

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Monsieur [S] [R], [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Sylvie CHARTIER-LABBE de la SCP WENTS ET ASSOCIES, avocat au barreau du MANS Après débats à l'audience tenue en notre Cabinet au Palais

Source officielle